Créé par la loi du 6 août 2015, dite "Loi Macron", le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale
L’État lance un dispositif visant à faciliter l’accès des TPE-PME à un appui-conseil sur le volet des ressources humaines.
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi, par exemple l’embauche.
Les modalités du droit à la déconnexion des salariés dans l’utilisation des outils numériques : un nouveau thème pour la négociation annuelle dans l’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Une réforme d’ampleur de la justice prud’homale rénove la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes, réduit les délais de jugement et favorise la conciliation précontentieuse.
Les Ecrans du social est la vidéothèque des ministères sociaux.
Déclarée conforme à la Constitution, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été promulguée le 8 août 2016. Le Gouvernement adoptera dans les meilleurs délais les mesures réglementaires d’application de cette loi.
Entre juillet et octobre ou décembre 2016 selon le niveau de candidature, toute organisation professionnelle d’employeurs souhaitant voir établie sa représentativité, peut déposer son dossier auprès du ministère du travail, en ligne depuis un site dédié à cet effet.
Une action de contrôle a été menée conjointement par différents services de l’Etat dans plusieurs communes de la région lors d’opérations de déménagement.
En milieu professionnel, le chien guide ou d’assistance peut aider la personne déficiente visuelle à se déplacer au sein des locaux de l’entreprise mais aussi favoriser les contacts avec les autres collaborateurs.
Les employeurs établis à l’étranger détachant temporairement des salariés en France devront bientôt obligatoirement transmettre leur déclaration ou attestation de détachement par la voie d’un télé-service, dénommé "SIPSI", du ministère du travail
La réforme organisationnelle de l’inspection du travail est complétée notamment par le renforcement de la prévention des risques professionnels les plus graves et l’adaptation des moyens de contrôle et de sanction
