+ services en département
Accueil > Eure > Nos services > Service main d’oeuvre étrangère > 1er décembre 2018 : transfert de l’instruction du « Formulaire U1 » à Pôle (...)

1er décembre 2018 : transfert de l’instruction du « Formulaire U1 » à Pôle emploi

| Publié le 24 novembre 2018
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Transfert à Pôle emploi du traitement des demandes de formulaire U1, lequel concerne les demandeurs d’emploi qui s’inscrivent auprès de Pôle emploi à leur retour en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse

Également appelé document portable U1, le formulaire U1 est destiné à toute personne ressortissant d’un pays de l’Union européenne qui sollicite des prestations de chômage dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre.

Ce document portable, qui remplace l’ancien formulaire E 301, récapitule les périodes d’assurance et d’emploi, salarié ou indépendant, accomplies dans un autre pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Il permet à l’institution du nouveau pays d’emploi de tenir compte des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies dans l’ancien Etat d’affiliation pour examiner, selon la législation du nouveau pays d’emploi, les droits à des prestations chômage.

Dans le cadre d’une simplification du traitement des demandes d’allocation de chômage des travailleurs migrants, un protocole de transfert de l’intégralité du traitement de ces demandes a été signé par le ministère du travail et Pôle emploi.

Aussi, à compter du 1er décembre 2018, la réception et l’instruction des demandes de délivrance du formulaire U1 relèveront exclusivement de la compétence de Pôle Emploi, et non plus de la Direccte.

Par conséquent, à partir de cette date toute demande devra être directement adressée à :

Pôle Emploi Services
SERVICE MOBILITE INTERNATIONALE
TSA 10107
92891 NANTERRE CEDEX 9
courriel : europe.exchange@pole-emploi.fr

Les réclamations liées à l’établissement de ces formulaires européens seront également traitées par Pôle emploi.

 

Pour plus d’informations sur le formulaire U1 et son utilisation, cliquer ici

En savoir plus :

L'Unité Territoriale de l'Eure

L’Unité départementale de l’Eure


Pour obtenir des renseignements sur le Code du Travail :
* Les renseignements de l’inspection du travail de l’Eure


 
Pôle emploi
 
Service Public
 
 
businessfrance
 
L'Europe s'engage en France
 
L'Europe s'engage en Normandie
 
--

Légifrance | Mentions légales | Services Publics