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Adaptation des missions des services de santé au travail à l’état d’urgence sanitaire

| Publié le 16 avril 2020 | Dernière mise à jour le 22 juin 2020
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La crise épidémique du COVID-19 conduit à adapter les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail et notamment le suivi de l’état de santé des salariés

L’ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020, prise en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19, aménage les modalités d’exercice des services de santé au travail.

Les mesures de cette ordonnance, qui cesseront de s’appliquer au plus tard le 31 août prochain, prévoient ou rappellent :

- La mission d’intérêt général des services de santé au travail qui participent à la lutte contre la propagation du COVID-19 en milieu professionnel en informant et en accompagnant les entreprises sur ce sujet.
Ainsi, et compte tenu de cet enjeu sanitaire, il est rappelé que les services de santé au travail doivent maintenir leurs actions en milieu de travail qui sont en rapport avec le COVID-19 ;

- La possibilité donnée au médecin du travail, par dérogation au Code de la sécurité sociale, de prescrire et renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au COVID-19 au titre des mesures de prévention de la santé publique ainsi que de procéder à des tests de dépistage du COVID-19.
Le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 précise les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail est attendu pour définir le protocole concernant la réalisation des tests de dépistage du COVID-19 par le médecin du travail.

- La possibilité donnée au médecin du travail de reporter, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les visites liées au suivi individuel de l’état de santé des salariés dont l’échéance est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 sauf :

  • si le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite ;
  • exceptions précisées par le décret n°2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

Le décret susvisé adapte également les délais réglementaires de réalisation des visites de reprise fixés par l’article R.4624-31 du Code du travail (ces visites de reprise devant normalement être organisées le jour de la reprise et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la reprise du travail).

Cliquer sur l’image pour l’agrandir

 

Le report de la visite, le cas échéant, ne fait obstacle ni à l’embauche ni à la reprise du travail pour le salarié concerné.

Lorsque la visite est reportée, le médecin du travail doit en informer l’employeur et le travailleur en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée.

Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il doit inviter l’employeur à communiquer ces informations au salarié.

Lorsque la visite de pré-reprise n’est pas organisée, le médecin du travail en informe la personne qui l’a sollicitée.

Pour répondre à leur mission d’information et d’appui à leurs adhérents sur le sujet du COVID-19, les services de santé au travail interentreprises de la région normande ont déployé des dispositifs d’information et de communication spécifiques.

Retrouvez tous les contacts utiles par service, en cliquant ici.

En savoir plus :

Pour identifier le service de santé au travail interentreprises compétent selon la localisation d’une entreprise et de son secteur d’activité, une cartographie est à votre disposition, ici

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