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Amende administrative à l’encontre de la SAS ESSO RAFFINAGE

| Publié le 8 octobre 2018 | Dernière mise à jour le 17 octobre 2018
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En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, une amende de 5 000 € a été prononcée par la Direccte de Normandie à l’encontre de la SAS ESSO RAFFINAGE pour utilisation d’un instrument de mesure sans qu’il ait fait l’objet du contrôle en service dans les conditions définies par l’arrêté ministériel du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesure ; arrêté pris pour application de l’article 3 du décret du 3 mai 2001. La constatation de cette utilisation a été effectuée par les services de la Direccte de Normandie sur le site de la SAS ESSO RAFFINAGE situé 9033 rue Président Kennedy - 76330 Port-Jérôme-sur-Seine (n° SIRET : 379914237 00027) dans le cadre d’une enquête lancée par les services de la métrologie légale sur le respect des règles générales applicables à tous les instruments de mesure

 
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