Accueil > Concurrence et Métrologie > Sanctions métrologie légale > Amende administrative à l’encontre de la SASU EURO-STATION SERVICES

Amende administrative à l’encontre de la SASU EURO-STATION SERVICES

| Publié le 8 octobre 2018 | Dernière mise à jour le 15 octobre 2018
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, une amende de 1 000 € a été prononcée par la Direccte de Normandie à l’encontre de la SASU EURO-STATION SERVICES pour réparation par un réparateur, bénéficiaire ou non d’une marque, d’un instrument sans le soumettre à la vérification après réparation dans les conditions définies par l’arrêté ministériel du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau ; arrêté pris pour application de l’article 3 du décret du 3 mai 2001. La constatation de ce manquement a été effectuée par les services de la Direccte de Normandie dans le cadre d’une enquête lancée par les services de la métrologie légale sur le respect des règles générales applicables à tous les instruments de mesure.

 
--

Légifrance | Mentions légales | Services Publics