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Amende administrative à l’encontre de la SELARL PHARMACIE DE TREVIERES

| Publié le 26 février 2019 | Dernière mise à jour le 1er mars 2019
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En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, une amende de 6 300 € a été prononcée par la Direccte de Normandie à l’encontre de la SELARL PHARMACIE DE TREVIERES située Place du Marché - 14710 Trevières (Siren : 418748828).
Le manquement constaté est l’utilisation d’un instrument de pesage à fonctionnement non automatique avec une marque de refus (vignette rouge) ; article 11 de l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.
Ce manquement a été relevé par la Direccte de Normandie dans le cadre d’une enquête du service de la métrologie légale sur le respect des règles générales applicables à tous les instruments de mesure.

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