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Application des règles du détachement de travailleurs salariés dans les transports terrestres (routier et fluvial)

| Publié le 8 juillet 2016 | Dernière mise à jour le 25 mars 2017
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De nouvelles dispositions, applicables depuis le 1er juillet 2016, adaptent au domaine des transports terrestres (routier et fluvial) les formalités relatives au détachement des travailleurs roulants et navigants. Cette réglementation vise à renforcer le dispositif national de lutte contre la concurrence sociale déloyale, à protéger les travailleurs détachés et à assurer le bon fonctionnement du marché.

Le décret n°2016-418 du 7 avril 2016, qui s’inscrit pleinement dans le cadre prévu par les directives européennes relatives au détachement, poursuit trois objectifs :
- préciser les formalités adaptées aux entreprises de transport terrestre qui détachent des salariés sur le territoire français ;
- faciliter l’accès des travailleurs détachés à l’information sur leur situation ;
- renforcer l’efficacité des contrôles pour mieux lutter contre les fraudes au détachement.

Concrètement, les nouvelles règles, inscrites dans le Code des transports (articles R.1331-1 à R.1331-8) et qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016, sont les suivantes :

  1. Les formalités imposées aux entreprises étrangères de transport routier et fluvial sont adaptées par rapport à celles prévues dans les autres secteurs : la déclaration exigée par le Code du travail, qui doit être établie préalablement à chaque opération de détachement de salariés sur le sol français, est remplacée par une simple « attestation de détachement  » d’une durée de validité maximale de six mois, pouvant couvrir plusieurs détachements successifs. Les obligations déclaratives sont également réduites afin qu’elles soient adaptées à la situation des entreprises.
  2. Les contrôles sont facilités et l’information des salariés améliorée, en prévoyant qu’un exemplaire de l’attestation de détachement soit remis au salarié détaché et conservé obligatoirement à bord du moyen de transport (véhicule ou bateau). L’attestation de détachement comme le contrat de travail font ainsi partie des documents de bord pouvant être demandés par les agents de contrôle. Par ailleurs, l’entreprise étrangère devra désigner son représentant en France, lequel devra conserver et communiquer aux services de contrôle une série de documents pendant la période de détachement du salarié et jusqu’à 18 mois après.
  3. L’obligation de vigilance et la responsabilité du donneur d’ordre sont étendues au destinataire, qui est partie au contrat de transport. Pour tenir compte de toutes les configurations territoriales propres au contrat de transport, le destinataire de la prestation de service pourra, lorsqu’il est la seule partie établie en France, être alerté par les agents de contrôle d’irrégularités préjudiciables au salarié : non-paiement du salaire minimum ou encore conditions d’hébergement indignes. Le destinataire du contrat sera alors tenu aux mêmes obligations que le donneur d’ordre.

En savoir plus sur l’application des règles du détachement aux transports terrestres et la poursuite par le Gouvernement de sa lutte contre la concurrence déloyale

L’attestation de détachement

Les entreprises de transport terrestre (routier et fluvial) non établies en France, qui détachent des salariés roulants ou navigants de façon temporaire sur le territoire français pour un ou plusieurs trajets, doivent remplir une attestation de détachement en deux exemplaires pour chaque salarié détaché :
- un exemplaire doit être remis au salarié et conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service (véhicule ou bateau) ;
- un exemplaire doit être conservé, selon le cas, soit par le représentant en France de l’entreprise étrangère, soit par l’entreprise utilisatrice du salarié roulant ou navigant détaché.

Cette attestation doit être rédigée en langue française et établie avant le début de la première opération de détachement.

La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l’entreprise, dans la limite maximale de 6 mois à compter de sa date d’établissement. Au cours de cette période de validité, l’attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1 du Code des transports, cette attestation de détachement remplace, pour les entreprises de transport terrestre, la déclaration préalable de détachement prévue par l’article L.1262-2-1 du Code du travail.

L’arrêté du 15 décembre 2016 a fixé le modèle de l’attestation de détachement des salariés roulants ou navigants sur le territoire national.

Depuis le 1er janvier 2017, les attestations de détachement doivent obligatoirement être transmises à l’Administration et ce, par voie dématérialisée en utilisant le télé-service “SIPSI” du ministère chargé du travail et un exemplaire devra être remis au salarié détaché et conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service (décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016).

Sanctions pénales et administratives
 

Le non-respect des dispositions relatives au détachement de salariés roulants ou navigants est passible à la fois de sanctions pénales (articles R.1331-9 et R.1331-10) et de sanctions administratives (article R.1331-11).

A titre d’exemple, le défaut d’établissement de l’attestation de détachement est, en vertu de l’article R.1331-11 du Code des transports, passible d’une amende administrative de 2 000 € au plus par salarié détaché.
En cas de réitération dans le délai d’un an, l’amende peut être portée à 4 000 €.
Le montant maximum que peut atteindre l’amende encourue (multiplication par le nombre de salariés concernés) est fixé à 500 000 €.

La même sanction administrative est encourue lorsque l’attestation n’est pas conforme au modèle fixé par l’arrêté du 29 juin 2016 ou comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable.

Sur le plan pénal, le fait, par exemple, pour un chef d’entreprise que l’attestation de détachement ne soit pas à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ou que cette attestation ne soit pas conforme au modèle fixé par l’arrêté du 29 juin 2016 ou comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable, est passible d’une amende de 750 € maximum (article R.1331-9).

En savoir plus :

Consulter les pages, traduites en plusieurs langues, du site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer :
secteur du transport routier ;
secteur du transport fluvial.

Site service-public.fr : Transports : une attestation de détachement est obligatoire pour les entreprises étrangères

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