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Arrêté du 7 avril 2017 fixant le montant des aides de l’Etat pour les Contrats Unique d’Insertion

| Publié le 14 avril 2017 | Dernière mise à jour le 28 juillet 2017
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Depuis le 1er janvier 2010, en France métropolitaine, est entré en vigueur le nouveau contrat unique d’insertion (CUI) créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Ce contrat est entré en vigueur dans les Dom à partir du 1er janvier 2011.

Le contrat unique d’insertion prend la forme, dans un cadre rénové, du contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand. Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Ce nouvel arrêté s’appuie sur deux éléments :

  • une meilleure maîtrise de l’enveloppe financière avec une convergence des taux de prise en charge entre les différentes régions ;
  • le retour d’expérience territorial en Normandie entre l’État et ses opérateurs (Pôle emploi, l’Association Régionale des Missions Locales, les Cap Emploi et l’Agence de Service au Paiement).

Cet arrêté fait l’objet d’un consensus avec l’ensemble des opérateurs de l’emploi et le directeurs des unités départementales de la Direccte.

Les modifications apportées par ce nouvel arrêté :

Les CUI-CAE :

Les taux de prise en charge des publics prioritaires sont adaptés en limitant au maximum les baisses afin de limiter les effets financiers pour les publics et les structures concernées.

Ce maintien est rendu possible par la légère baisse de la prise en charge de l’État de la durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide, passant de 22 heures à 21 heures ; sauf pour les renouvellements pour lesquels la durée initiale est maintenue.

Pour les CAE recrutés dans le cadre de l’enveloppe "Éducation nationale", l’aide de l’État est fixée à 20 heures.

L’effort est maintenu pour les travailleurs handicapés et les demandeurs d’emploi issus des quartiers prioritaires de la ville.

Les CUI-CIE :

Comme pour les CAE, les taux de prise en charge sont modifiés en limitant la baisse concernant les publics prioritaires, notamment les travailleurs handicapés et les demandeurs d’emploi issus des quartiers politique de la ville.

Cette baisse limitée est rendue possible par l’obligation de conclure un CDI afin d’obtenir l’aide de l’État.

Des dérogations sont cependant possibles concernant les publics suivants :

  • travailleurs handicapés ;
  • jeunes issus des quartiers politique de la ville (CIE starter) ;
  • bénéficiaires du RSA dans le cadre des Conventions Annuelles d’Objectifs et de Moyens.

Ces 3 publics peuvent bénéficier d’un CDD de 12 mois.

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