Direccte Normandie
 

Fermeture exceptionnelle
des services de la Direccte
le lundi 13 juillet 2020

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par messagerie et retrouver sur ce site toutes les informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

Information sur l’activité partielle

Contacter les services départementaux de renseignements en droit du travail  :

- par courriel :
- Calvados
- Eure
- Manche
- Orne
- Seine-Maritime

- par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au :

Contacter les services départementaux de main d’œuvre étrangère

- par courriel :
- Calvados
- Eure
- Manche
- Orne
- Seine-Maritime

+ services en département
 




 

Bloctel

| Publié le 30 juin 2016 | Dernière mise à jour le 4 avril 2020
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Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent s’inscrire, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, par internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier. Le service est effectif depuis le 1er juillet.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a, en effet, introduit, dans le code de la consommation, la possibilité pour le consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, gérée par un organisme dans le cadre d’une délégation de service public. La loi interdit ainsi au professionnel, d’une part, de louer ou vendre des fichiers sur lesquels figurent des numéros inscrits sur la liste d’opposition, et d’autre part, de démarcher ces personnes inscrites sur la liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

L’inscription du consommateur sur le site BLOCTEL lui permet de créer un compte personnel sécurisé à partir duquel il pourra ajouter, supprimer des numéros et renouveler son inscription.

Le site prévoit une procédure de réclamation en ligne, en cas de démarchage abusif. La réclamation se fera sous la forme d’un formulaire à menu déroulant avec des champs obligatoires comme la date et la plage horaire de l’appel litigieux, le numéro de l’appel, le nom et le secteur d’activité de l’entreprise. Une fois le formulaire de réclamation correctement rempli, la DD(CS)PP du lieu de résidence du consommateur sera informée par mail.

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