Numéro pour les renseignements
en droit du travail

+ services en département
 


 
Accueil > Travail et relations sociales > Informations pratiques > Code du travail numérique : Testez-le !

Code du travail numérique : Testez-le !

| Publié le 7 octobre 2019 | Dernière mise à jour le 22 octobre 2019
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Le code du travail numérique facilitera à toute personne l’accès au droit du travail, et plus précisément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables.

Le Code du travail numérique est prévu par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Il doit être mis en place au plus tard pour le 1er janvier 2020.

L’objectif est de faciliter la vie des salariés et des employeurs en rendant, notamment pour les TPE et PME, le code du travail accessible et compréhensible. Le code du travail numérique améliorera donc la lisibilité du droit pour ceux qu’il concerne.

C’est un site internet qui permettra d’obtenir gratuitement une réponse claire et simple à une question en droit du travail. Il sera un outil précieux dans les TPE et PME où la fonction ressources humaines comme la présence syndicale sont souvent peu développées.

En effet, seul un public expert maîtrise la complexité du code du travail et, au-delà, les différentes sources de droit (Constitution, traités et conventions internationales, droit communautaire, lois et règlements, jurisprudence, conventions et accords de branche, accords d’entreprises ou d’établissement, usages et engagements unilatéraux de l’employeur, règlement intérieur, contrat de travail…). En plus de la diversité des sources de droit et de l’inflation normative ainsi que la sédimentation d’anciennes normes, la technicité de la matière rend le droit du travail peu accessible voire intelligible à ceux qui n’en sont pas des praticiens avertis, malgré la multiplication des lois de simplification et des circulaires visant à améliorer la qualité du droit.

Or, tous les salariés et employeurs sont soumis quotidiennement au droit qui régit leurs relations de travail et qui, mal compris, mal appliqué, peut avoir des conséquences importantes.

En théorie, l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » constitue l’un des piliers de l’État de droit : le citoyen doit pouvoir distinguer ce qui est autorisé et ce qui est interdit.

En pratique, l’administré est souvent désarçonné face à la production normative que constituent les lois, les actes réglementaires, les instructions, les circulaires, les directives européennes, etc.

Les services de renseignement en droit du travail dans les Direccte répondent ainsi à plus de 900 000 demandes par an concernant le droit du travail ; des questions les plus simples aux cas les plus complexes.

Construit avec les utilisateurs (employeurs et salariés) et les experts du terrain (agents de contrôle de l’inspection du travail, agents des services de renseignements en droit du travail notamment), le code du travail numérique répondra aux interrogations des entreprises, notamment les TPE et PME, quant aux règles applicables à leur situation juridique, ainsi qu’aux questions que se posent les salariés et les représentants du personnel.

Employeurs comme salariés pourront se prévaloir des informations obtenues au moyen du code du travail numérique pour faire valoir leur bonne foi, en cas de litige, lorsqu’ils se sont fondés sur le contenu de ces réponses dans leurs relations de travail (article 1er, II, de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) .

 

Le ministère du travail a mis en ligne une version « bêta » du code du travail numérique.

Le code du travail numérique doit apporter une réponse immédiate, simple et personnalisée aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail. La version « bêta » permet de tester l’ergonomie et le bon fonctionnement du service auprès des utilisateurs.

Vous avez une question sur le droit du travail ? Consultez le code du travail numérique et donnez votre avis sur la qualité du service.

Vous contribuerez ainsi à ce projet qui s’inscrit dans la transformation numérique de l’État et le renforcement du service public de la diffusion du droit par l’internet.

(accessible via les moteurs de recherche Google Chrome ou Mozilla Firefox)

--

Légifrance | Mentions légales | Services Publics