Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par messagerie et retrouver sur ce site toutes les informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

Information sur l’activité partielle

Contacter les services départementaux de renseignements en droit du travail  :

- par courriel :
- Calvados
- Eure
- Manche
- Orne
- Seine-Maritime

- par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au :

+ services en département
 




 

Comment devenir organisme de formation (déclaration d’activité)

| Publié le 30 mars 2016 | Dernière mise à jour le 31 mars 2020
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(Mise à jour du 31/03/2020)

Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L 6313-1 dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle doit déposer auprès de la DIRECCTE une déclaration d’activité (article L 6351-1 du code du travail).

Pour s’enregistrer en qualité de prestataire de formation, il est nécessaire de compléter et de nous transmettre le bulletin de déclaration d’activité ci-dessous.

Une notice explicative de la déclaration d’activité vous permettra de compléter votre formulaire.

En raison des mesures de confinements ordonnées dans le cadre de l’épidémie de covid-19, le Casier Judiciaire national a temporairement interrompu son activité de délivrance de bulletin n°3. Or, au titre de l’article R. 6351-5 du code du travail, le bulletin n°3 du casier judiciaire est une des pièces justificatives obligatoires pour enregistrer une déclaration d’activité.

Le bulletin n°3 pourra donc, temporairement, être remplacé par une attestation sur l’honneur de non condamnation dont vous trouverez un exemple ci-après.
Attention, une fausse déclaration dans une attestation sur l’honneur est pénalement répréhensible (article 441-7 du code pénal).

Pendant cette période de risques sanitaires, vous pouvez nous transmettre le formulaire par mail, accompagné des documents exigés à l’adresse suivante : norm.controle-fp@direccte.gouv.fr

Dans le cas où vous souhaitez ouvrir votre activité à l’apprentissage, il est nécessaire de nous transmettre également vos statuts mentionnant l’apprentissage.

Déclaration d’Activité (DA) - pièces demandées
formulaire Déclaration d’Activité
Notice de la déclaration d’activité
Attestation de non condamnation
En savoir plus :

Compte tenu des risques sanitaires et des perturbations liées, merci de privilégier les envois par mail.

Pour les départements 27 et 76, vous pouvez nous écrire au :
Service régional de contrôle de la formation
14 Avenue Aristide Briand
76108 CEDEX 1

Pour les départements 14, 50 et 61, vous pouvez nous écrire au :
Service régional de contrôle de la formation
3, place Saint Clair - BP 70034
14202 Hérouville Saint Clair Cedex

Tél. pour les 2 sites : 02.32.76.16.36

Mail : norm.controle-fp@direccte.gouv.fr

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