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Contrôle de la formation professionnelle

Missions du Service Régional de Contrôle (SRC)

Au sein de la DIRECCTE, le service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) exerce 2 types de missions. Le SRC renseigne sur la réglementation en matière de formation professionnelle : notion d’action de formation, déclaration d’activité des organismes de formation, etc. 1 - Le contrôle administratif et financier Le SRC contrôle : (...)

Comment devenir organisme de formation (déclaration d’activité)

A compter de janvier 2017, pour s’enregistrer en qualité de prestataire de formation, il est nécessaire de compléter et de nous transmettre le bulletin de déclaration d’activité ci-dessous. Une notice explicative de la déclaration d’activité vous permettra de compléter votre formulaire. Vous devez imprimer le formulaire et le transmettre par voie (...)

Vous êtes déjà déclarés comme organisme de formation

En application des dispositions des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail, les prestataires de formation professionnelle enregistrés sont tenus de transmettre avant le 30 avril de chaque année un bilan pédagogique et financier relatif à leur activité en matière de formation au titre de l’exercice comptable clos. Toutefois, le (...)

Bilans de compétences

Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences doivent transmettre au service régional de contrôle de la formation professionnelle, avant le 30 avril de chaque année, un compte rendu statistique et financier (CRSF). Pour les prestataires de bilans de compétences dont le siège social est situé en NORMANDIE, il convient de (...)
Bilans de compétences - 28 mars 2016

Documents utiles

Quelques documents utiles dont certains peuvent servir d’exemples.

Documents utiles - 25 mars 2016
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