+ services en département
 



 
Accueil > Entreprise, emploi, économie > Contrôle de la formation professionnelle

Contrôle de la formation professionnelle

ATTENTION : Nous vous rappelons que selon l’article L6351-6 du code du travail, la déclaration d’activité devient caduque lorsque le B.P.F ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative dans les délais impartis.

Dans ce cas, les organismes de formation sont radiés de la liste publique. Ils ne pourront plus utiliser leur numéro de déclaration puisqu’ils ne seront plus reconnus comme organisme de formation. De plus, s’ils sont bénéficiaires d’une exonération de TVA, la caducité entrainerait la suppression de celle-ci.
Il est a précisé aussi qu’aux termes de l’article L 6355-15 du code du travail, le défaut de production du bilan pédagogique et financier est puni d’une amende de 4 500 €.
Enfin, en cas de changement d’adresse ou de dénomination ou en cas de cessation d’activité en matière de formation, les organismes de formation doivent signaler toute modification par courrier en rappelant leur numéro de déclaration d’activité (article R.6351-8 du code du travail).

Contact :
Direccte Normandie
Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle continue
14 avenue Aristide Briand - 76108 Rouen cedex 1
02 32 76 16 36

norm.controle-fp@direccte.gouv.fr

Pour toute information complémentaire, vous pouvez la trouver sur notre site ou sur le site du Ministère avec le lien suivant :

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/bilan-pedagogique-et-financier-bpf-organismes-de-formation-faites-votre

Mise à jour du 16/08/2018

Missions du Service Régional de Contrôle (SRC)

Au sein de la DIRECCTE, le service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) exerce 2 types de missions. Le SRC renseigne sur la réglementation en matière de formation professionnelle : notion d’action de formation, déclaration d’activité des organismes de formation, etc. 1 - Le contrôle administratif et financier Le SRC contrôle : (...)

Comment devenir organisme de formation (déclaration d’activité)

Pour s’enregistrer en qualité de prestataire de formation, il est nécessaire de compléter et de nous transmettre le bulletin de déclaration d’activité ci-dessous. Une notice explicative de la déclaration d’activité vous permettra de compléter votre formulaire. Vous devez imprimer le formulaire et le transmettre par voie postale à la DIRECCTE dont vous (...)

Vous êtes déjà déclarés comme organisme de formation

En application des dispositions des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail, les prestataires de formation professionnelle enregistrés sont tenus de transmettre avant le 30 avril de chaque année un bilan pédagogique et financier relatif à leur activité en matière de formation au titre de l’exercice comptable clos. Pour les (...)

Bilans de compétences

Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences doivent transmettre au service régional de contrôle de la formation professionnelle, avant le 30 avril de chaque année, un compte rendu statistique et financier (CRSF). Pour les prestataires de bilans de compétences dont le siège social est situé en NORMANDIE, il convient de (...)
Bilans de compétences - 28 mars 2016

Documents utiles

Quelques documents utiles dont certains peuvent servir d’exemples.

Documents utiles - 25 mars 2016
--

Légifrance | Mentions légales | Services Publics