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Conventions collectives

A partir du 28 mars 2018 : nouvelles modalités de dépôt des accords d’entreprise

Une plateforme de téléprocédure permet désormais de déposer de façon dématérialisée les accords collectifs d’entreprise, d’établissement, de groupe ou d’UES

Conventions collectives - 26 mars 2018

Publicité des accords collectifs d’entreprise

Depuis le 17 novembre 2017, les conventions et accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont librement consultables en ligne par le grand public

Conventions collectives - 1er décembre 2017

Conventions et accords collectifs de travail : négociation, dépôt et application

Conventions collectives de travail Une convention collective ou un accord de branche est un (...)
Conventions collectives - 27 novembre 2011
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