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Conventions et accords collectifs de travail : négociation, dépôt et application

| Publié le 27 novembre 2011 | Dernière mise à jour le 17 janvier 2018
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Conventions collectives de travail

Une convention collective ou un accord de branche est un accord écrit, négocié et conclu entre une, ou plusieurs organisations patronales, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau d’une branche professionnelle.

La convention collective complète, en les améliorant, les dispositions du Code du travail. Elle porte sur les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés et sur leurs garanties sociales. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété ultérieurement par des avenants, des accords, des annexes.

Rechercher la référence d’une convention collective nationale : identification des conventions collectives (IDCC)

Table de correspondance entre la convention collective (code IDCC) et le secteur d’activité (code NAF)

Accéder gratuitement à la version électronique des textes des conventions collectives nationales, y compris avenants et accords :

- Site Légifrance

- Bulletin officiel des conventions collectives

Se procurer une édition papier ou numérique d’une convention collective publiée ou rechercher si des changements sont intervenus depuis la dernière édition :

- La Documentation française

 

Une convention collective peut avoir un champ d’application national, régional, départemental ou local.

 

Dans la région Normandie, divers conventions ou accords collectifs régionaux, départementaux ou infra-départementaux ont été conclus dans différents secteurs d’activité.

 

Il en est ainsi :

- dans les professions agricoles :

 

Pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime  :
Les entreprises de travaux agricoles
Exploitations forestières
L’horticulture
Les pépinières
Les maraîchers
La polyculture-élevage Eure ouvriers
La polyculture-élevage Eure cadres
La polyculture-élevage Seine-Maritime

 

Pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne : consulter les conventions collectives et grilles de salaires du secteur agricole

- dans d’autres branches professionnelles :

 

Le bâtiment ;
Les travaux publics ;
Les industries métallurgiques ;
L’industrie hôtelière ;
La boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanales ;
Le commerce de quincaillerie, fers et métaux ;
Le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles ;

 

Accords d’entreprise ou d’établissement

Au sein de l’entreprise ou de l’établissement, notamment dans le cadre de la négociation collective obligatoire, des conventions et accords collectifs peuvent être conclus entre l’employeur et les syndicats représentatifs voire, en l’absence de délégués syndicaux, avec des élus du personnel ou, à défaut, avec des salariés mandatés ou encore, le cas échéant, avec un représentant de la section syndicale ou, dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) et celles de 11 à 20 salariés sans élu, par la voie d’une consultation directe du personnel (référendum) et ratification à la majorité des deux tiers.

En savoir plus :

Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement (fiche pratique du ministère du travail)

 
A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords collectifs de branche, mais aussi de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à partir de cette même date, sont rendus publics dans une base de données nationale en ligne, à savoir le site Légifrance (article L.2231-5-1 du code du travail).

La loi prévoit la possibilité pour les parties à une convention ou un accord collectif quel qu’en soit le niveau (branche, groupe, entreprise, etc.), d’acter leur volonté que le texte ne soit pas mis en ligne en intégralité.

A titre transitoire et jusqu’au 1er octobre 2018, ces textes seront publiés dans une version rendue anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) (article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017).
Les conventions et accords collectifs étendus [1] seront quant à eux publiés dans une version intégrale.

Consulter notre page consacrée à la publicité des accords collectifs d’entreprise

 

Dépôt légal des accords d’entreprise ou d’établissement

Les accords collectifs, ainsi que leurs avenants et annexes, doivent faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de leur conclusion.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et adressée par courrier ou remise sur place et une version sur support électronique.

Le dépôt doit être accompagné des pièces suivantes qui pourront être transmises par voie électronique :

  • une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
  • une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
  • une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

Un exemplaire de l’accord doit également être adressé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

La convention ou l’accord collectif est applicable à partir du jour qui suit son dépôt, sauf entrée en vigueur différée sur décision des parties signataires.

La version numérique de l’accord déposé doit être transmise par courriel à l’adresse électronique de l’unité départementale correspondante :

- pour les accords et avenants conclus dans le département du Calvados :
bnorm-ut14.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Unité départementale du Calvados - Section centrale du travail - 3 place Saint Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex

- pour les accords et avenants conclus dans le département de l’Eure :
hnorm-ut27.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Unité départementale de l’Eure - Section centrale du travail - Cité administrative - Boulevard Georges Chauvin 27023 EVREUX Cedex

- pour les accords et avenants conclus dans le département de la Manche :
bnorm-ut50.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Unité départementale de la Manche - Section centrale du travail - Boulevard Félix Amiot - BP 240 - 50102 CHERBOURG Cedex

- pour les accords et avenants conclus dans le département de l’Orne :
bnorm-ut61.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Unité départementale de l’Orne - Section centrale du travail - 57 rue Cazault - BP 253 - 61007 ALENCON Cedex

- pour les accords et avenants conclus dans le département de la Seine-Maritime  :
hnorm-ut76.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Unité départementale de la Seine-Maritime - Section centrale du travail - Cité administrative - 2 rue saint Sever - BP 46007 - 76032 ROUEN Cedex

Il n’est pas nécessaire que la copie de l’accord sur support électronique soit signée en revanche son contenu doit être strictement identique à l’original (version papier) déposé.
L’enregistrement du dépôt des accords d’entreprise ou d’établissement est conditionné à la transmission d’une version électronique ; cette dernière revêt un caractère obligatoire depuis le 1er juin 2006 (décret n°2006-568 du 17 mai 2006).

Pour aller plus loin :

- Négociation collective : modalités de dépôt des accords d’établissement, d’entreprise et de groupe (fiche pratique du ministère du travail)

- Comment déposer un accord d’entreprise ? (site service-public.fr)

 
En savoir plus :

Notes

[1l’extension par arrêté du ministère du travail, qui peut être accompagnée de réserves et même d’exclusions, rend obligatoire l’application du texte à tous les employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial, sans considération d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes

Fiche détaillée

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