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Conventions et accords collectifs de travail : négociation, dépôt et application

| Publié le 27 novembre 2011 | Dernière mise à jour le 4 avril 2018
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Conventions collectives de travail

Une convention collective ou un accord de branche est un accord écrit, négocié et conclu entre une, ou plusieurs organisations patronales, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau d’une branche professionnelle.

La convention collective complète, en les améliorant, les dispositions du Code du travail. Elle porte sur les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés et sur leurs garanties sociales. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété ultérieurement par des avenants, des accords, des annexes.

Rechercher la référence d’une convention collective nationale : identification des conventions collectives (IDCC)

Table de correspondance entre la convention collective (code IDCC) et le secteur d’activité (code NAF)

Accéder gratuitement à la version électronique des textes des conventions collectives nationales, y compris avenants et accords :

- Site Légifrance

- Bulletin officiel des conventions collectives

Se procurer une édition papier ou numérique d’une convention collective publiée ou rechercher si des changements sont intervenus depuis la dernière édition :

- La Documentation française

 

Une convention collective peut avoir un champ d’application national, régional, départemental ou local.

 

Dans la région Normandie, divers conventions ou accords collectifs régionaux, départementaux ou infra-départementaux ont été conclus dans différents secteurs d’activité.

 

Il en est ainsi :

- dans les professions agricoles :

 

Pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime  :
Les entreprises de travaux agricoles
Exploitations forestières
L’horticulture
Les pépinières
Les maraîchers
La polyculture-élevage Eure ouvriers
La polyculture-élevage Eure cadres
La polyculture-élevage Seine-Maritime

 

Pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne : consulter les conventions collectives et grilles de salaires du secteur agricole

- dans d’autres branches professionnelles :

 

Le bâtiment ;
Les travaux publics ;
Les industries métallurgiques ;
L’industrie hôtelière ;
La boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanales ;
Le commerce de quincaillerie, fers et métaux ;
Le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles ;

 

Accords d’entreprise ou d’établissement

Au sein de l’entreprise ou de l’établissement, notamment dans le cadre de la négociation collective obligatoire, des conventions et accords collectifs peuvent être conclus entre l’employeur et les syndicats représentatifs voire, en l’absence de délégués syndicaux, avec des élus du personnel ou, à défaut, avec des salariés mandatés ou encore, le cas échéant, avec un représentant de la section syndicale ou, dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) et celles de 11 à 20 salariés sans élu, par la voie d’une consultation directe du personnel (référendum) et ratification à la majorité des deux tiers.

En savoir plus :

Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement (fiche pratique du ministère du travail)

 
A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords collectifs de branche, mais aussi de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à partir de cette même date, sont rendus publics dans une base de données nationale en ligne, à savoir le site Légifrance (article L.2231-5-1 du Code du travail).
La loi prévoit la possibilité pour les parties à une convention ou un accord de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement d’acter leur volonté que le texte ne soit pas mis en ligne en intégralité.
Ces mêmes textes sont publiés dans une version rendue anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Les conventions et accords de branche étendus [1] sont quant à eux publiés dans une version intégrale.

Consulter notre page consacrée à la publicité des accords collectifs d’entreprise

 

Dépôt légal des accords d’entreprise ou d’établissement

Les accords collectifs, ainsi que leurs avenants et annexes, doivent faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de leur conclusion.

En savoir plus

 
En savoir plus :

Notes

[1l’extension par arrêté du ministère du travail, qui peut être accompagnée de réserves et même d’exclusions, rend obligatoire l’application du texte à tous les employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial, sans considération d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes

Fiche détaillée

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