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Conventions et accords collectifs de travail : négociation, dépôt et application

| Publié le 27 novembre 2011 | Dernière mise à jour le 18 mai 2018
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Conventions collectives de travail

Une convention collective ou un accord de branche est un accord écrit, négocié et conclu entre une, ou plusieurs organisations patronales, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau d’une branche professionnelle.

La convention collective porte sur les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés et sur leurs garanties sociales. Elle comprend un texte de base, complété ultérieurement par des avenants, des accords, des annexes.

Une convention ou un accord de branche peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. En revanche, il ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public (article L.2251-1 du Code du travail).

Depuis le 1er janvier 2018, la primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche est devenue la règle (article L.2253-3).
Par exception, la convention ou l’accord de branche prévaut impérativement sur l’accord d’entreprise ou d’établissement dans un certain nombre de matières (article L.2253-1).
De même, une convention ou accord de branche peut prévoir qu’il prime sur les accords d’entreprise ou d’établissement conclus postérieurement et ce, exclusivement dans l’une ou l’autre des 4 matières limitativement énumérées par la loi. Toutefois, l’accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir des stipulations différentes comportant des garanties au moins équivalentes pour les salariés, pour écarter cette primauté de la convention ou de l’accord de branche (article L.2253-2).

En savoir plus

 

Rechercher la référence d’une convention collective nationale : identification des conventions collectives (IDCC)

Table de correspondance entre la convention collective (code IDCC) et le secteur d’activité (code NAF)

Accéder gratuitement à la version électronique des textes des conventions collectives nationales, y compris avenants et accords :

- Site Légifrance

- Bulletin officiel des conventions collectives

Se procurer une édition papier ou numérique d’une convention collective publiée ou rechercher si des changements sont intervenus depuis la dernière édition :

- La Documentation française

 

Une convention collective peut avoir un champ d’application national, régional, départemental ou local.

 

Dans la région Normandie, divers conventions ou accords collectifs régionaux, départementaux ou infra-départementaux ont été conclus dans différents secteurs d’activité.

 

Il en est ainsi :

- dans les professions agricoles :

 

Pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime  :
Les entreprises de travaux agricoles
Exploitations forestières
L’horticulture
Les pépinières
Les maraîchers
La polyculture-élevage Eure ouvriers
La polyculture-élevage Eure cadres
La polyculture-élevage Seine-Maritime

 

Pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne : consulter les conventions collectives et grilles de salaires du secteur agricole

- dans d’autres branches professionnelles :

 

Le bâtiment ;
Les travaux publics ;
Les industries métallurgiques ;
L’industrie hôtelière ;
La boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanales ;
Le commerce de quincaillerie, fers et métaux ;
Le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles ;

 

Accords d’entreprise ou d’établissement

Au sein de l’entreprise ou de l’établissement, notamment dans le cadre de la négociation collective obligatoire, des conventions et accords collectifs peuvent être conclus entre l’employeur et les syndicats représentatifs voire, en l’absence de délégués syndicaux, avec des élus du personnel ou, à défaut, avec des salariés mandatés ou encore, le cas échéant, avec un représentant de la section syndicale ou, dans les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) et celles de 11 à 20 salariés sans élu, par la voie d’une consultation directe du personnel (référendum) et ratification à la majorité des deux tiers.

En savoir plus :

Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement (fiche pratique du ministère du travail)

 
A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords collectifs de branche, mais aussi de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à partir de cette même date, sont rendus publics dans une base de données nationale en ligne, à savoir le site Légifrance (article L.2231-5-1 du Code du travail).
La loi prévoit la possibilité pour les parties à une convention ou un accord de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement d’acter leur volonté que le texte ne soit pas mis en ligne en intégralité.
Ces mêmes textes sont publiés dans une version rendue anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Les conventions et accords de branche étendus [1] sont quant à eux publiés dans une version intégrale.

Consulter notre page consacrée à la publicité des accords collectifs d’entreprise

 

Dépôt légal des accords d’entreprise ou d’établissement

Les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises, ainsi que leurs avenants et annexes, conclus à compter du 1er septembre 2017, doivent faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 prévoit que ce dépôt est accompagné des pièces suivantes :
- la version intégrale du texte signée des parties (au format pdf de préférence) ;
- une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté relatif à la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
- une version publiable de l’accord (version en .docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques (le nom de l’entreprise ne doit pas être supprimé), et qui tient compte, le cas échéant, de l’occultation voulue de certaines dispositions ;
- l’acte signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et par le ou les représentants légaux de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe, par lequel il est convenu de l’occultation d’une partie de l’accord rendu public ;
- le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés, s’il y a lieu (approbation d’un accord négocié avec des salariés mandatés ou référendum en cas d’accord minoritaire) ;
- la liste des établissements ayant des implantations distinctes couverts par l’accord, s’il y a lieu.

Une fois le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après l’instruction du dossier.

Consulter notre page sur les nouvelles modalités de dépôt des accords d’entreprise

 
En savoir plus :

Notes

[1l’extension par arrêté du ministère du travail, qui peut être accompagnée de réserves et même d’exclusions, rend obligatoire l’application du texte à tous les employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial, sans considération d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes

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