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Coronavirus – COVID-19 / Homologation des ruptures conventionnelles

| Publié le 25 avril 2020 | Dernière mise à jour le 22 juin 2020
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Le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 met un terme à la suspension et au report du point de départ du délai d’instruction des demandes d’homologation de rupture conventionnelle.

L’application de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période avait pour effet, lorsque la demande d’homologation a été reçue entre le 12 mars et le 24 juin, de reporter au terme de cette période, le point de départ du délai de 15 jours ouvrables prévu par l’article L.1237-14, dont dispose le Direccte pour statuer sur la demande, et à l’issue duquel le silence gardé par l’administration fait naître une décision implicite d’homologation.

De même, dans le cas où le délai d’instruction n’avait pas expiré au 12 mars – pour les demandes reçues antérieurement et pour lesquelles le délai a commencé à courir avant le 12 mars – ce délai de 15 jours ouvrables était suspendu à cette date pour reprendre son cours normal à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois (12 mars - 24 juin) dite "période juridiquement protégée".

Le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 met un terme, à compter du 26 avril, à la suspension et au report du point de départ du délai d’instruction des demandes d’homologation de rupture conventionnelle.

Il en résulte que le délai imparti au Direccte pour homologuer ou refuser d’homologuer une convention de rupture :

- s’il était suspendu depuis le 12 mars  : reprend son cours le 27 avril (le 26 avril tombe un dimanche, jour non ouvrable), pour le temps qui restait à courir au 12 mars ;

- s’il avait dû commencer à courir pendant la période juridiquement protégée (12 mars - 24 juin) : débute, selon le cas :

  • soit le 27 avril, pour les demandes reçues entre le 12 mars et le vendredi 24 avril inclus et prendra fin le 15 mai à minuit, compte tenu que deux jours fériés légaux (1er et 8 mai) et trois dimanches sont compris dans le délai ;
  • soit à réception de la demande (le lendemain) pour les demandes qui parviendront après le 25 avril, conformément aux dispositions de l’article L.1237-14.

Désormais, le silence gardé par l’administration pendant le délai d’instruction, calculé comme indiqué ci-dessus, vaut homologation tacite de la convention de rupture.

 

Toutefois, il est rappelé que la suspension du délai d’instruction de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle ne privait pas l’administration de sa capacité d’agir et une décision explicite d’homologation pouvait intervenir pendant la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois.

Autrement dit, le Direccte n’était pas tenu d’attendre le 24 juin (terme actuel de cette période) pour exercer ses compétences, c’est-à-dire pour statuer expressément sur une demande d’homologation.

Une homologation explicite, comme un refus d’homologation, ont pu ainsi être notifiés à l’employeur et au salarié concernés pendant cette période.

En ce qui concerne les demandes reçues depuis le 24 mars, faute d’une décision explicite, l’homologation, jusqu’à l’intervention du décret du 24 avril 2020, n’était implicitement acquise qu’au terme du délai de 15 jours ouvrables suivant la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, soit le 10 juillet à minuit.

 

Il est possible – et conseillé pour une prise en charge plus rapide de la demande par l’administration – de saisir en ligne la demande d’homologation et de la transmettre directement à la Direccte via le téléservice www.teleRC.travail.gouv.fr

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