Covid-19 : Encadrement du prix des masques de type chirurgical
| Publié le 20 novembre 2020 | Dernière mise à jour le 24 novembre 2020
Le prix de vente des masques de type chirurgical à usage unique, importés ou non, quelle que soit leur dénomination commerciale, est encadré depuis le 11 mai 2020 et jusqu’au 10 janvier 2021.
Le prix maximum autorisé s’applique quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne, mais n’inclut pas les éventuels frais de livraison.
Le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 a fixé le prix maximum de vente au détail des masques de forme ou de type chirurgical à usage unique à 95 centimes d’euro TTC l’unité, soit 47,50 € la boîte de 50 masques, jusqu’au 10 janvier 2021.
Le prix de vente en gros destinée à la revente ne peut excéder 80 centimes d’euros HT l’unité.
Le taux de TVA applicable à la vente de masques de protection respiratoire est réduit à 5,5% jusqu’au 31 décembre 2021 ( loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, article 6 ; arrêté du 7 mai 2020).
Les mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires, pendant l’état d’urgence sanitaire, pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché des masques de forme ou de type chirurgical à usage unique sont celles prévues par le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 (article 54 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020).
Si la violation de ces règles est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours (récidive), l’amende forfaitaire s’élève à 200 € et est majorée à 450 € en cas de non paiement sous 45 jours.
Si la violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours (multi-récidive), les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et d’un amende d’un montant maximum de 3 750 € ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Les dispositions du livre IV du Code de commerce relatives à la liberté des prix et de la concurrence sont également applicables.
Si le port du masque est obligatoire, les masques ne sont pas pour autant gratuits. Néanmoins il existe des exceptions pour certaines personnes.
En savoir plus : Masques gratuits : pour qui ?
Si cette infraction est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours (récidive), l’amende forfaitaire s’élève à 200 € et est majorée à 450 € en cas de non paiement sous 45 jours.
Si l’infraction fait l’objet d’un procès-verbal à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours (multi-récidive), les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et d’un amende d’un montant maximum de 3750 € ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Concurremment aux agents et officiers de police judiciaire (police et gendarmerie nationales), les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbaux ces infractions lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
(Article L. 3136-1 du Code de la santé publique, issu de l’article 2 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 - décret n° 2020-357 du 28 mars 2020)
A noter : Sont dispensées de l’obligation du port du masque les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus (article 2 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020).
L’abandon sur la voie publique de masques de protection respiratoire usagés utilisés pour lutter contre la pandémie de Covid‑19 est passible d’une amende qui s’élève à 68 €, majorée à 180 € en cas de non-paiement dans les 45 jours (article R.633-6 du Code pénal et articles R.48-1, I 3° a), R.49 et R.49-7 du Code de procédure pénale)
Questions-réponses : mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19 : Masques (site du ministère du travail)
Le ministère du travail a publié un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, qui remplace à partir du 1er septembre 2020 le protocole national de déconfinement. En savoir plus
En savoir plus sur les lieux clos recevant du public concernés par le port obligatoire du masque (site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion)
Foire aux questions sur le port du masque obligatoire en lieux clos (site du ministère des solidarités et de la santé)
Télécharger :
l’affiche "Porter un masque pour mieux nous protéger"
l’affiche "Port du masque obligatoire"
l’affiche "Bien utiliser son masque"
l’affiche "masques chirurgicaux" (INRS)
