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Covid-19 : Réglementation des déplacements

| Publié le 30 octobre 2020 | Dernière mise à jour le 28 novembre 2020
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Le 28 octobre 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire en établissant un confinement du 30 octobre au 1er décembre au minimum.

Afin de ralentir la propagation du virus de la COVID-19, est interdit à compter du 30 octobre 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile (décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 et le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020).

A titre dérogatoire, sont autorisés les déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des gestes barrières (mesures d’hygiène et de distanciation sociale) et en évitant tout regroupement de personnes :

  1. Déplacements à destination ou en provenance :
    - du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; Dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements sont autorisés : 1) pour les activités professionnelles de services à la personne, limitativement mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail, à l’exclusion des activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire ; 2) pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ; 3) pour toutes les autres activités, notamment les activités qui s’exercent nécessairement au domicile des clients, sans restriction.
    - des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes ;
    - du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
  2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
  3. Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ;
  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ;
  5. Déplacements des personnes en situation de handicap, le cas échéant accompagnées de leur accompagnant ;
  6. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  7. Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
  8. Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
 

Le préfet de département peut adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

 

Attestation de déplacement dérogatoire

Toute personne qui se déplace hors de son domicile pour l’un ou l’autre des motifs autorisés, doit se munir d’une attestation - sur support papier ou, au choix, sur support numérique - lui permettant de justifier que le déplacement considéré est lié à l’un de ces motifs, ainsi que d’une pièce officielle d’identité.

L’attestation doit être renouvelée pour chaque déplacement.

 

 

 

 

 

 

Justificatif de déplacement professionnel


 
 

 


Le justificatif de déplacement professionnel, dont la durée de validité est déterminée par l’employeur, est établi par ce dernier et remis au salarié.

Ce document est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
- du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
- des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Seuls le justificatif de déplacement professionnel ainsi qu’une pièce officielle d’identité seront donc à présenter par le salarié aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Les travailleurs non salariés doivent établir eux-mêmes une attestation de déplacement dérogatoire, pour chaque déplacement quotidien, en cochant la case relative au déplacement professionnel.

 

Justificatif de déplacement scolaire

Les crèches et les écoles demeurent ouvertes avec des protocoles sanitaires renforcés dont le port du masque obligatoire dès l’âge de 6 ans.

La prise en charge périscolaire (garderie, centres aérés) est également maintenue tout comme les structures d’accueil spécialisées pour les enfants en difficulté physique ou psychique notamment les instituts médico-éducatifs.

Afin de pouvoir emmener les enfants dans ces établissements d’accueil ou d’enseignement et aller les chercher, les parents ou le tiers digne de confiance qu’ils désignent (grands-parents etc.) bénéficient d’une exception à l’interdiction de déplacement.

Lors de ce déplacement autorisé, ils doivent se munir :

- soit de l’attestation de déplacement dérogatoire, sur laquelle sera cochée la case "déplacement pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires". Cette attestation doit être renouvelée pour chaque déplacement scolaire au cours d’une même journée ;
- soit d’un justificatif de déplacement scolaire qui doit être visé par l’établissement scolaire ou l’établissement d’accueil fréquenté par l’enfant ;
- d’une pièce officielle d’identité.

En savoir plus (site du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports)

 

Modèles à télécharger ou à imprimer

Attestation de déplacement dérogatoire en version papier

L’attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable, au format .pdf, .txt, et .docx sur le site internet du ministère de l’intérieur et sur celui du Gouvernement.

Cette attestation peut aussi être rédigée sur papier libre.

 

Attestation numérique de déplacement dérogatoire

Un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire, en complément du dispositif papier toujours valide, a été mis en place. Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette) au travers d’un navigateur relativement récent.

- Accéder au générateur d’attestation numérique de déplacement dérogatoire (site du ministère de l’intérieur) :

 

 

Pour une meilleure accessibilité, l’attestation de déplacement dérogatoire, le justificatif de déplacement professionnel et le justificatif de déplacement scolaire sont disponibles en format .txt, .docx (et en langue anglaise et version FALC pour l’attestation de déplacement dérogatoire) sur le site internet du ministère de l’intérieur et sur celui du Gouvernement.

 
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile, la méconnaissance de l’obligation de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises lorsque des circonstances locales l’exigent, sont punies d’une amende forfaitaire simple de 135 €, majorée à 375 € si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours.

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours (récidive), l’amende forfaitaire s’élève à 200 € et est majorée à 450 € en cas de non paiement sous 45 jours.

Si la violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours (multi-récidive), les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et d’un amende d’un montant maximum de 3750 € ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Concurremment aux agents et officiers de police judiciaire (police et gendarmerie nationales), les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbaux ces infractions lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

(Article L. 3136-1 du Code de la santé publique, issu de l’article 2 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 - décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 )

 

 

 

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