Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par messagerie et retrouver sur ce site toutes les informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

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Déconfinement : assouplissement des restrictions de déplacement

| Publié le 14 mai 2020 | Dernière mise à jour le 1er juin 2020
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Depuis le 11 mai 2020, la France est rentrée dans une période de déconfinement progressif. Celui-ci implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars

Pris à la suite de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 qui proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus, le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié interdit tout déplacement de personne la conduisant à la fois :

  • à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence ;
  • et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé.

Par exception, sont autorisés les déplacements pour les motifs suivants :

- Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

- Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;

- Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;

- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;

- Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

- Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

- Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise ;

- Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, insusceptibles d’être différés.

Le préfet de département est habilité à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l’intérieur d’un département lorsque les circonstances locales l’exigent.

Les personnes qui se déplacent pour l’un des motifs autorisés doivent se munir, lors de leurs déplacements, d’une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d’un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d’un justificatif du lieu de résidence.

Le modèle de cette déclaration a été fixé par l’arrêté du 20 mai 2020.

La déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence est téléchargeable, aux formats .pdf, .docx et au format numérique, sur le site internet du ministère de l’Intérieur .

Il n’est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence ;
  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100 km.
 

Justificatif de déplacement professionnel pour les secteurs du transport routier de marchandises et de personnes

Le conducteur du véhicule est dispensé de produire la déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence et du justificatif de domicile.

Le justificatif de déplacement professionnel pour les secteurs du transport routier de marchandises et de personnes est téléchargeable au format .pdf, .docx et .txt sur le site internet du ministère de l’Intérieur .

 

Transports publics collectifs d’Île-de-France

Depuis le 11 mai 2020 et dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est prévue pour l’accès aux transports publics collectifs de la région Île-de-France et à leurs espaces attenants.

En savoir plus

 
La violation des interdictions de se déplacer en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence, la méconnaissance de l’obligation de se munir de la déclaration et des documents justifiant d’un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises lorsque des circonstances locales l’exigent, sont punies d’une amende forfaitaire simple de 135 €, majorée à 375 € si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours.

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours (récidive), l’amende forfaitaire s’élève à 200 € et est majorée à 450 € en cas de non paiement sous 45 jours.

Si la violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours (multi-récidive), les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et d’un amende d’un montant maximum de 3750 € ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Concurremment aux agents et officiers de police judiciaire (police et gendarmerie nationales), les agents de police municipale, les gardes champêtres, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police (à Paris), les réservistes et les adjoints de sécurité peuvent constater par procès-verbaux ces infractions lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, ainsi que et lorsque l’infraction a lieu dans les transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.

(Article L. 3136-1 du Code de la santé publique, modifié par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (article 9) - décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 )

En savoir plus :
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