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Défenseurs syndicaux en Normandie : le processus de révision de la liste régionale est engagé

| Publié le 16 juillet 2020 | Dernière mise à jour le 3 août 2020
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Les organisations d’employeurs ou de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche sont invitées à faire parvenir à la Direccte leur liste de défenseurs syndicaux pour le 10 août 2020 au plus tard

L’article D.1453-2-5 du Code du travail prévoit que la liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans.

Le mandat de défenseur syndical a donc une durée de quatre ans. Passé ce délai, le mandat est échu. La liste est donc caduque et il convient de la renouveler entièrement : c’est le processus de révision.

Pour la région Normandie, les mandats actuels des défenseurs syndicaux arrivent à échéance le 22 septembre 2020.

Mise en œuvre du processus de révision de la liste régionale des défenseurs syndicaux

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a prévu l’inscription des défenseurs syndicaux sur une liste établie, au plan régional, par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche  :





 

Les organisations professionnelles et syndicales ci-dessus, reconnues représentatives par les arrêtés ministériels des 22 juin et 18 octobre 2017, ainsi que celles qui sont représentatives dans au moins une branche professionnelle, sont ainsi appelées à désigner des défenseurs syndicaux, choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

Le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 dispose que cette liste régionale des défenseurs syndicaux est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et est ensuite arrêtée par le préfet de région puis publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

L’inscription sur cette liste permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical devant les conseils de prud’hommes situés dans le ressort respectif des cours d’appels de la région, mais aussi devant ces mêmes cours d’appel statuant en matière prud’homale (articles L.1453-4 et D.1453-2-4 du Code du travail).

Demande d’inscription des défenseurs syndicaux pour la région Normandie au titre du mandat 2020 - 2024

Les organisations d’employeurs ou de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche sont invitées à faire parvenir à la Direccte de Normandie leur liste de défenseurs syndicaux.

Cette demande d’inscription de défenseurs syndicaux sur la liste préfectorale se fera exclusivement au moyen du formulaire téléchargeable ci-dessous.

Le formulaire est composé :

  • d’une fiche relative à l’organisation syndicale ou professionnelle qui demande l’inscription de défenseurs syndicaux. Cette fiche n’est à joindre qu’en un seul exemplaire et doit être accompagnée des conditions générales d’exercice des fonctions de défenseur syndical fixées par l’organisation syndicale ou professionnelle en application de l’article D.1453-2-2 du Code du travail ;
  • d’une fiche individuelle relative au défenseur syndical et à son éventuel employeur. Cette fiche doit être établie pour chaque défenseur syndical dont l’inscription est demandée. L’ensemble des fiches individuelles doit être joint à la fiche d’identification de l’organisation syndicale ou professionnelle précitée. Toutes les fiches individuelles doivent donc être envoyées groupées.

Le formulaire ne doit pas être rempli à la main (utiliser l’outil « Remplir et signer » d’Adobe Acrobat). Après avoir été complètement renseigné, il devra être imprimé, signé, numérisé et envoyé au format PDF à la Direccte. (Utiliser les navigateurs Google Chrome ou Mozilla Firefox)

Formulaire de désignation des défenseurs syndicaux pour la Normandie - fiche d’identification de l’organisation syndicale ou professionnelle
Formulaire de désignation des défenseurs syndicaux pour la Normandie - fiche individuelle d’identification du défenseur syndical et de son éventuel employeur
 
Ce formulaire (fiche relative à l’organisation syndicale ou professionnelle + totalité des fiches individuelles), dûment renseigné, daté et signé, sera transmis en version numérique par courriel à l’adresse suivante : norm.polet@direccte.gouv.fr pour le 10 août 2020 au plus tard.
 

Simultanément, un exemplaire original de l’intégralité de ce formulaire (fiche relative à l’organisation syndicale ou professionnelle + totalité des fiches individuelles), sur support papier, comportant la signature manuscrite du responsable de l’organisation professionnelle ou syndicale et des défenseurs syndicaux, sera adressé, par voie postale, à :

Direccte de Normandie
Pôle "politique du travail"
14 avenue Aristide Briand
76108 ROUEN cedex 1
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