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Demande d’homologation en ligne d’une rupture conventionnelle

| Publié le 2 mars 2016 | Dernière mise à jour le 21 juin 2018
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Service en ligne pour la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle

Depuis le 1er février 2013, un service en ligne est mis à la disposition des employeurs et des salariés qui concluent une rupture conventionnelle.

Il s’agit d’un site portail Internet, développé par le ministère du travail, permettant aux parties de remplir le formulaire officiel de demande d’homologation en bénéficiant d’une assistance en ligne pour la saisie des informations requises.
Logo TéléRC

Ce service, baptisé TéléRC, a pour objet à la fois d’informer les employeurs et les salariés sur le dispositif de la rupture conventionnelle, notamment sur la procédure d’homologation, et de guider les deux parties, étape par étape, pour renseigner correctement leur demande d’homologation et éviter que celle-ci soit incomplète.

En outre, un outil de simulation leur est également proposé pour évaluer le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture due au salarié. Le formulaire peut être mémorisé pour être complété ultérieurement, étant entendu que la durée de conservation des données saisies est limitée à 3 jours.

Une fois la saisie du formulaire terminée et validée, le formulaire pourra être imprimé puis devra être cosigné par l’employeur et le salarié et transmis, par l’un ou par l’autre, pour homologation aux services de la Direccte, et ce après l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires dont disposent les parties.

Par ailleurs, TéléRC offre la possibilité de recevoir par courriel la confirmation de la réception de la demande par la Direccte, ce qui a pour effet de fournir aux intéressés la date à laquelle débute le délai d’instruction de 15 jours ouvrables imparti à l’Administration pour statuer et au terme duquel, à défaut de réponse de celle-ci, l’homologation est réputée acquise.

Enfin, passé ce délai d’instruction, en cas d’homologation implicite, le salarié comme l’employeur auront la possibilité, pendant 6 mois, de télécharger une attestation d’homologation de leur convention de rupture, directement à partir du site TéléRC.

En cas de refus de l’homologation, une décision expresse sera, comme jusqu’à présent, notifiée aux parties par la voie postale.

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Par conséquent, une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur (Cass, soc. 12 mai 2017, pourvoi n°15-24220).
Ainsi, en cas de demande d’homologation incomplète aboutissant à un refus d’homologation, le DIRECCTE peut procéder au retrait de sa décision initiale et procéder à l’homologation de la convention de rupture si les parties fournissent les informations manquantes, sans que ceux-ci aient à respecter à nouveau toutes les étapes et les délais de procédure requis.

Par contre, en cas de refus d’homologation pour un autre motif, les parties ont la possibilité de conclure une nouvelle convention de rupture répondant aux exigences qui faisaient défaut dans la première. Mais, dans ce cas, cette seconde convention de rupture ne pourra être transmise à la DIRECCTE qu’à l’expiration d’un nouveau délai de rétractation (Cass. soc. 13 juin 2018, pourvoi n° 16-24830).

 

Dans le cadre de la campagne nationale d’information sur l’ouverture du site portail Internet TéléRC, un dépliant a été diffusé, dans toutes les régions, auprès des publics concernés [cabinets d’experts-comptables, organisations patronales et syndicales, chambres consulaires, lieux d’accueil du grand public, conseillers du salarié, etc.]

Le dépliant téléchargeable
 

Au niveau national, les services centraux du ministère du travail ont, de plus, sollicité un certain nombre d’acteurs, comme le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, l’Association nationale des DRH, Pôle emploi et l’Acoss, pour tenir le rôle de relais d’information auprès de leur adhérents ou de leurs publics respectifs.

Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle

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