Direccte Normandie
 

Service de renseignements en droit du travail :

 

 
+ services en département
 



 
Accueil > Travail et relations sociales > Relations individuelles > La rupture conventionnelle > Demande d’homologation en ligne d’une rupture conventionnelle

Demande d’homologation en ligne d’une rupture conventionnelle

| Publié le 2 mars 2016 | Dernière mise à jour le 25 septembre 2020
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Service en ligne pour la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle


Un service en ligne est mis à la disposition des employeurs et des salariés qui concluent une rupture conventionnelle.

Il s’agit d’un site portail Internet, développé par le ministère du travail, permettant aux parties de remplir le formulaire officiel de demande d’homologation en bénéficiant d’une assistance en ligne pour la saisie des informations requises.

Ce service, baptisé TéléRC, a pour objet à la fois d’informer les employeurs et les salariés sur le dispositif de la rupture conventionnelle, notamment sur la procédure d’homologation, et de guider les deux parties, étape par étape, pour renseigner correctement leur demande d’homologation et éviter que celle-ci soit incomplète.

En outre, un outil de simulation leur est également proposé pour évaluer le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture due au salarié. Le formulaire peut être mémorisé pour être complété ultérieurement, étant entendu que la durée de conservation des données saisies est limitée à 3 jours.

Une fois la saisie du formulaire terminée et validée, le formulaire pourra être imprimé puis devra être cosigné par l’employeur et le salarié et transmis, par l’un ou par l’autre, pour homologation aux services de la Direccte, et ce après l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires dont disposent les parties.

Télétransmettre une demande d’homologation
 

La possibilité est ouverte de transmettre, à l’issue du délai de rétractation, la demande d’homologation de rupture conventionnelle saisie en ligne, datée et signée par l’employeur et le salarié, et enregistrée au format pdf, directement à la Direccte à l’aide de la fonctionnalité de télétransmission d’une demande. En cas de télétransmission, le formulaire est automatiquement orienté vers l’unité départementale de la Direccte territorialement compétente.

La télétransmission garantit une prise en charge plus rapide de la demande par l’administration : la demande est instantanément transmise au service compétent.

Par ailleurs, TéléRC offre la possibilité de recevoir par courriel la confirmation de la réception de la demande par la Direccte, ce qui a pour effet de fournir aux intéressés la date à laquelle débute le délai d’instruction de 15 jours ouvrables imparti à l’Administration pour statuer et au terme duquel, à défaut de réponse de celle-ci, l’homologation est réputée acquise.

Enfin, passé ce délai d’instruction, en cas d’homologation implicite, le salarié comme l’employeur auront la possibilité, pendant 6 mois, de télécharger une attestation d’homologation de leur convention de rupture, directement à partir du site TéléRC.

En cas de refus de l’homologation, une décision expresse sera notifiée aux parties par la voie postale.

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Par conséquent, une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur (Cass, soc. 12 mai 2017, pourvoi n°15-24220).
Ainsi, en cas de demande d’homologation incomplète aboutissant à un refus d’homologation, le Direccte peut procéder au retrait de sa décision initiale et procéder à l’homologation de la convention de rupture si les parties fournissent les informations manquantes, sans que ceux-ci aient à respecter à nouveau toutes les étapes et les délais de procédure requis.

Par contre, en cas de refus d’homologation pour un autre motif, les parties ont la possibilité de conclure une nouvelle convention de rupture répondant aux exigences qui faisaient défaut dans la première. Mais, dans ce cas, cette seconde convention de rupture ne pourra être transmise à la Direccte qu’à l’expiration d’un nouveau délai de rétractation (Cass. soc. 13 juin 2018, pourvoi n° 16-24830).

 

Dans le cadre de la campagne nationale d’information sur l’ouverture du site portail Internet TéléRC, un dépliant a été diffusé, dans toutes les régions, auprès des publics concernés [cabinets d’experts-comptables, organisations patronales et syndicales, chambres consulaires, lieux d’accueil du grand public, conseillers du salarié, etc.]

Le dépliant téléchargeable
 

Rupture conventionnelle individuelle : l’application de télé-déclaration totalement rénovée

 

Au niveau national, les services centraux du ministère du travail ont, de plus, sollicité un certain nombre d’acteurs, comme le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, l’Association nationale des DRH, Pôle emploi et l’Acoss, pour tenir le rôle de relais d’information auprès de leur adhérents ou de leurs publics respectifs.

Liens
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Portail de la Direction générale des entreprises
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Insee Normandie
Le médiateur des entreprises
Le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises
Portail de l'alternance
Base de données sur les aides aux entreprises
France compétences
Pôle emploi
Urssaf
Légifrance
Journal officiel
Direction de l'information légale et administrative
Service-public.fr
Gouvernement
Assemblée nationale
Sénat
businessfrance
L'Europe s'engage en Normandie
L'Europe s'engage en France
Préfecture de la région Normandie
Préfecture du Calvados
Préfecture de l'Eure
Préfecture de la Manche
Préfecture de l'Orne
Préfecture de la Seine-Maritime
Défenseur des droits
Commission d'accès aux documents administratifs
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Ministère chargé des transports
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Ministère des solidarités et de la santé
Agence régionale de santé de Normandie
Santé publique France
Ministère de l'intérieur
Ministère de la justice
Cour de cassation
Conseil d'Etat
Vie publique
Observatoire de la laïcité
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Prévention et signalement des cas de radicalisation djihadiste
Stop aux violences sexistes et sexuelles au travail
Signaler un contenu internet illégal
Signaler un problème à la répression des fraudes
Pré-plainte en ligne (victimes d'une infraction)
Signalement enfants en danger
Signalement maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
--