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Désignation des conseillers prud’hommes

| Publié le 20 février 2017 | Dernière mise à jour le 13 septembre 2017
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A partir du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes, en 2017, les conseillers seront nommés par les pouvoirs publics pour une durée de quatre ans, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles en fonction de leur audience respective.

Depuis 1979, les conseillers prud’hommes étaient élus tous les cinq ans par leurs pairs dans le cadre d’une élection générale au suffrage universel direct, organisée pendant le temps de travail des salariés, le même jour sur tout le territoire.

Dans le cadre du renouvellement des conseillers prud’hommes en 2017, ceux-ci ne seront plus élus mais désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales en fonction de leur audience respective au niveau départemental.

L’ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016, ratifiée et aménagée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, a fixé le cadre juridique nécessaire à ce nouveau mode de désignation et le décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 en définit précisément les modalités.

Ainsi, les conseillers prud’hommes seront désormais nommés à parité entre hommes et femmes par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre du travail.

Le renouvellement des conseillers prud’hommes aura désormais lieu tous les quatre ans.

Le ministère du travail a ouvert un portail d’information de la désignation des conseillers prud’hommes : www.designation-prudhommes.gouv.fr

Ce site, qui s’adresse en premier lieu aux candidats à la fonction de conseiller prud’homme et aux organisations professionnelles et syndicales, informe sur le nouveau mode de renouvellement des conseillers prud’hommes.

Sont ainsi mises en ligne des informations générales sur la réforme et des précisions sur son cadre légal et réglementaire, le calendrier de mise en œuvre, les modalités de répartition des sièges des conseillers prud’hommes et le processus de candidature.

L’arrêté du 5 mai 2017, modifié par l’arrêté du 2 août 2017 et par l’arrêté du 8 septembre 2017, a attribué les sièges de conseillers prud’hommes aux organisations syndicales et professionnelles et a fixé le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021.

Les mandataires des organisations syndicales et professionnelles peuvent déposer leur liste de candidats jusqu’au 18 septembre 2017, à 12 heures, et non jusqu’au 31 juillet comme initialement prévu.

Par ailleurs, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 a créé un article L.1421-2 du Code du travail qui édicte les obligations déontologiques des conseillers prud’hommes.

Le décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 prévoit que le Conseil supérieur de la prud’homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes qui sera rendu public (article R.1431-3-1 du Code du travail).

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