+ services en département
 
Accès direct






 
Accueil > Travail et relations sociales > Santé et sécurité au travail > L’intervenant en prévention des risques professionnels > Devenir Intervenant en prévention des risques professionnels : les (...)

Devenir Intervenant en prévention des risques professionnels : les formalités d’enregistrement

| Publié le 13 mars 2016 | Dernière mise à jour le 4 août 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

L’article L.4644-1 du Code du travail, créé par la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, prévoit que :
- l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise (alinéa 1) ;
- à défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels qui soit appartiennent au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère, soit sont dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative (DIRECCTE) et qui disposent de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail (alinéa 3).

Les articles R.4644-2 à R.4644-5 du même code précisent les conditions d’exercice de l’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP).

Les articles D. 4644-6 à D. 4644-11 fixent les règles en matière d’enregistrement des IPRP.

Ces dispositions issues des décrets n°2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012 sont entrées en application le 1er juillet 2012 ; l’enregistrement des IPRP est donc obligatoire depuis cette date.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.4644-1 du Code du travail, seuls les IPRP externes (consultants) doivent obligatoirement être enregistrés par le DIRECCTE, c’est à dire ceux qui ne sont pas employés par un service de santé au travail interentreprises (SSTIe) ou par une entreprise pour y exercer cette mission en son sein.

1. Condition en matière de compétences

Pour pouvoir être enregistrée, la personne physique doit répondre aux exigences de l’article D.4644-6 du Code du travail, dans sa rédaction clarifiée par le décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014. Elle doit ainsi être titulaire :

-  soit d’un diplôme d’ingénieur ;
-  soit d’un diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail ;
-  soit d’un diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales.

Le demandeur devant justifier de compétences suffisantes dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail, ces diplômes doivent être liés au travail.

A défaut de détenir l’un de ces diplômes, le demandeur doit justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins cinq ans. Cette expérience doit avoir été acquise dans le cadre d’une activité exercée à titre principal et non accessoire.

En cas de demande d’enregistrement présentée par une personne morale qui assurera des prestations de service relevant du domaine d’intervention de l’IPRP, les justificatifs du diplôme détenu ou de l’expérience professionnelle acquise devront être fournis pour chacune des personnes physiques qu’elle emploie et auxquelles seront confiées les missions d’IPRP.

2. Contenu du dossier de demande d’enregistrement

Outre les justificatifs de sa compétence, attestant soit de la détention d’un des diplômes requis, soit d’une expérience professionnelle en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, le dossier de demande d’enregistrement doit contenir :

-  une déclaration d’intérêts ;

Dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le modèle de la déclaration d’intérêt, le demandeur produira une déclaration sur l’honneur par laquelle il précisera que, dans l’exercice de sa mission, il n’aura pas d’intérêts directs ou indirects avec les entreprises ou les SSTIe dans lesquels il sera appelé à intervenir en qualité d’IPRP, susceptibles de porter atteinte à l’objectivité dont il doit faire preuve.

Si le demandeur est une personne morale, la déclaration sur l’honneur sera établie par celle-ci.

La demande de renouvellement de l’enregistrement doit comporter le rapport d’activité concernant les cinq dernières années d’exercice.

Ce dossier doit être transmis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la DIRECCTE du lieu de domicile.

Télécharger le formulaire de demande d’enregistrement :

Formulaire de demande d’enregistrement - personnes physiques
Formulaire de demande d’enregistrement - personnes morales
 

3. Forme, délai et publicité de l’enregistrement

L’enregistrement consiste en la délivrance d’un certificat par le DIRECCTE, daté et comportant un numéro d’enregistrement.

L’enregistrement d’un IPRP intervient dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du dossier complet. Depuis l’intervention du décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014, l’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut acceptation de l’enregistrement.
Lorsque la demande est incomplète, le délai de trente jours au terme duquel, à défaut de décision expresse du DIRECCTE, la demande est réputée acceptée ne commence à courir qu’à compter de la réception des pièces qui auront été réclamées par l’administration.

L’enregistrement d’un IPRP est valable pendant une période de cinq ans sur l’ensemble du territoire national. Il peut y être mis fin, à tout moment, s’il est constaté que l’IPRP ne respecte pas les prescriptions légales ou réglementaires auxquelles il est tenu ou s’il n’est plus en mesure d’assurer ses missions.

Afin d’informer les employeurs et les acteurs de la santé au travail, la liste des IPRP enregistrés dans la région (hors les IPRP employés par un service de santé au travail interentreprises) est publiée sur le site internet de la DIRECCTE.

4. Les habilitations délivrées aux IPRP sous l’empire de l’ancienne réglementation

Afin d’assurer la transition entre le dispositif de l’habilitation et celui de l’enregistrement, la loi du 20 juillet 2011 a, par son article 1er, prévu que l’habilitation délivrée avant son entrée en vigueur valait enregistrement pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa promulgation.

Les habilitations qui ont été délivrées aux IPRP étaient donc valables jusqu’au 20 juillet 2014 au maximum.


En savoir plus sur le rôle de l’IPRP

-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics