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Dispositions spécifiques aux CFA décret du 07 nov 2019

En application de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, un décret du 7 novembre 2019 précise les dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis.

Il détaille notamment leurs missions, leur organisation et le rôle du conseil de perfectionnement.

Il fixe également les conditions de création des unités de formation par apprentissage. Ainsi, la convention entre un établissement d’enseignement et un CFA créant une unité de formation par apprentissage dans l’établissement est conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l’acquisition d’une certification professionnelle, pour laquelle elle a été ouverte.

Pour un centre de formation d’apprentis d’entreprise, celui-ci doit adresser une déclaration d’activité au Service Régional de Contrôle. Il doit y joindre une copie d’un contrat d’apprentissage.

Les organismes de formation dispensant des actions de formation par apprentissage doivent joindre à leur déclaration d’activité une copie de leurs statuts. Lorsqu’un organisme déjà déclaré dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il doit aussi transmettre une copie de ses statuts au SRC (délégation du Préfet).

Décret du 07 11 19 OF/CFA
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