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Emploi des adolescents pendant les vacances scolaires

| Publié le 4 avril 2017 | Dernière mise à jour le 8 août 2017
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Vous voulez employer un jeune âgé de 14 ou 15 ans dans votre entreprise pendant les vacances scolaires…
… avant de l’embaucher vous devez obtenir une autorisation auprès de l’inspecteur du travail.

Dès lors qu’ils ont 14 ans révolus, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d’un "job d’été" ou d’un "emploi de vacances", à condition de disposer d’un nombre de jours minimum de vacances scolaires.

En effet, l’emploi de ces adolescents âgés de moins de 16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours, ouvrables ou non, et à la condition que les intéressés bénéficient d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances (articles L.4153-3 et D.4153-2 du Code du travail).

Des règles particulières doivent être respectées : forme du contrat de travail (CDD), visite médicale avant l’embauche, conditions de travail adaptées, temps de travail, rémunération minimale, indemnité de congé payé en fin de contrat.

La rémunération perçue par le jeune salarié peut, sous certaines conditions et dans certaines limites, être exonérée d’impôt sur le revenu.
Le 36° de l’article 81 du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d’été »).

Pour en savoir plus : fiche pratique

Accéder au formulaire de demande d’autorisation d’embauche :

Formulaire de demande d’autorisation d’emploi d’un jeune de -16 ans pendant les vacances scolaires


 

La demande d’autorisation doit être adressée à l’inspecteur du travail, au moins 15 jours avant la date prévue pour l’embauche du jeune.

Cette demande doit comporter l’accord écrit des représentants légaux de l’enfant.

Si vous ne connaissez pas l’adresse de l’inspecteur du travail concerné, cliquez sur le département normand dans lequel se situe votre établissement :
- Calvados
- Eure
- Manche
- Orne
- Seine-Maritime

L’accord de l’inspecteur du travail :

  • est tacite, sauf s’il a adressé un refus écrit dans un délai de huit jours francs à compter de l’expédition de la demande (le cachet de La Poste faisant foi).
  • est donné sous condition du respect par l’employeur des obligations qui résultent des éventuelles modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande qui lui ont été demandées par l’inspecteur du travail ;
  • peut être retiré à tout moment s’il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes à l’autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du code du travail.

L’emploi du mineur ne peut être autorisé que pour des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement. Ses conditions de travail doivent être conformes à la réglementation du travail des jeunes âgés de moins de 18 ans.

L’inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen médical du jeune pour constater si le travail dont il est chargé excède ses forces. Dans ce cas, l’inspecteur du travail peut exiger son renvoi de l’établissement sur avis conforme du médecin inspecteur du travail et, si les parents le demandent, après examen contradictoire.

Rappel des conditions d’emploi des adolescents âgés de 14 à moins de 16 ans pendant une période de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours

Travaux autorisés :

Travaux dont l’exécution n’entraîne aucune fatigue anormale, tant à raison des conditions particulières dans lesquelles ils sont accomplis qu’à raison de leur nature propre (article D.4153-4 du code du travail)

Travaux interdits :

Travaux répétitifs ou exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confère une pénibilité caractérisée (art. D.4153-15 et suivants), travaux le dimanche [1] (art. L.3132-3), les jours fériés [2] (art. L.3164-6) ou de nuit (art. L.3163-2).

Durée du travail :

Pour les jeunes âgés de moins de 16 ans, la durée du travail ne peut pas excéder 35 heures par semaine et 7 heures par jour (art. D.4153-3).

Le jeune ne peut pas travailler de manière ininterrompue plus de 4 heures et demie. Au-delà, il doit bénéficier de 30 minutes consécutives de pause (art. L.3162-3).

Le repos quotidien ne peut pas être inférieur à 14 heures consécutives (art. L.3164-1).

Un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs doit être accordé (art. L.3164-2). Ce repos doit obligatoirement comporter le dimanche, sauf dans les entreprises et établissements qui sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical des salariés.

Le travail de nuit - entre 20 heures et 6 heures - (art. L.3163-2) est interdit.

De même, est interdit le travail des jours fériés légaux (art. L.3164-6), sauf dans les secteurs énumérés à l’article R.3164-2 du Code du travail et sous condition qu’une convention ou accord de branche étendu ou qu’un accord d’entreprise ou d’établissement permette le bénéfice de cette dérogation.

 

A noter  : l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L.1243-8 du Code du travail n’est pas due lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires (article L.1243-10, 2°).

Notes

[1 sauf dans les entreprises et établissements bénéficiant d’une dérogation au repos dominical des salariés

[2 sauf dans les secteurs d’activités visés par l’article R.3164-2 et sous les conditions fixées à l’article L.3164-8

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