Expérimentation - la médiation étendue entre les entreprises et les administrations

La loi pour un État au Service d’une SOciété de Confiance (ESSOC) crée à titre expérimental, un dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations en cas de différend.

Cette expérimentation permet aux entreprises de solliciter une médiation sur tout litige avec un acteur public qu’il soit contractuel ou non contractuel.

Si votre organisation se trouve face à une situation répondant aux critères de l’expérimentation prévus par le décret du 26 octobre 2018 et que vous souhaitez bénéficier du service de médiation, il vous suffit de :

• vous connecter à https://www.economie.gouv.fr/mediat...
• cliquer sur le bouton à droite « Saisir le médiateur »
• suivre les différentes étapes.

Contacts du Médiateur des administrations en Normandie :

A Rouen : christian.cauvet@direccte.gouv.fr
A Hérouville Saint Clair : stephanie.lefort@direccte.gouv.fr

Le Médiateur des entreprises se déplacait le 20 juin à Rouen, dans les locaux de la Préfecture de Normandie pour présenter le dispositif expérimental de médiation étendue à tous les litiges entre entreprises et administrations dans le cadre de la loi ESSOC. En savoir plus.