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Expérimentation - la médiation étendue entre les entreprises et les administrations
| Publié le 21 juin 2019 | Dernière mise à jour le 9 mars 2020
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi dite "ESSOC") a créée à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 28 octobre 2018, un dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations en cas de différend.
Cette expérimentation permet aux entreprises de solliciter une médiation sur tout litige avec un acteur public qu’il soit contractuel ou non contractuel.
Si votre organisation se trouve face à une situation répondant aux critères de l’expérimentation prévus par le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 et que vous souhaitez bénéficier du service de médiation, il vous suffit de :
- vous connecter à https://www.economie.gouv.fr/mediat...
- cliquer sur le bouton à droite « Saisir le médiateur »
- suivre les différentes étapes.
Contacts du Médiateur des entreprises en Normandie
A Rouen (Direccte de Normandie) :
Christian CAUVET christian.cauvet@direccte.gouv.fr
A Hérouville-Saint-Clair (Direccte de Normandie) :
Stéphanie LEFORT stephanie.lefort@direccte.gouv.fr
Le Médiateur des entreprises se déplacait le 20 juin 2019 à Rouen, dans les locaux de la Préfecture de région, pour présenter le dispositif expérimental de médiation étendue à tous les litiges entre entreprises et administrations dans le cadre de la loi ESSOC. En savoir plus.
