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Extension à 54 départements du couvre-feu lié à l’état d’urgence sanitaire

| Publié le 17 octobre 2020 | Dernière mise à jour le 26 octobre 2020
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Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, le couvre-feu de 21 heures à 6 heures a été étendu à 54 départements, dont la Seine-Maritime et le Calvados. Celui-ci durera au moins 4 semaines.

Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la France.

Dans ce cadre, un couvre-feu a été instauré par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 dans les 8 départements de l’Ile-de-France et dans les 8 métropoles suivantes : Lille, Lyon, Aix-Marseille, Grenoble, Toulouse, Montpellier, Saint-Etienne et Rouen.

Le décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 étend désormais le couvre-feu à l’ensemble des territoires de 54 départements (en plus de la Polynésie française), dont la Seine-Maritime et le Calvados.

Dans ces départements, sont interdits les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin , à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation ;
  • Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
  • Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
  • Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
  • Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
  • Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
  • Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

En savoir plus sur le couvre-feu (site du Gouvernement)

 

Consulter :

-  Département de la Seine-Maritime  :

- les mesures prises par le préfet de la Seine-Maritime dans le cadre du couvre-feu lié à l’état d’urgence sanitaire

- le communiqué de presse du 24 octobre 2020 du préfet de la Seine-Maritime ;

- les arrêtés du 24 octobre 2020 du préfet de la Seine-Maritime portant d’une part, prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et définissant le périmètre d’application du couvre-feu sanitaire dans le département de la Seine-Maritime et, d’autre part, obligation de port du masque dans toutes les communes du département ;

 

-  Département du Calvados  :

- les mesures prises par le préfet du Calvados, dont les arrêtés préfectoraux du 24 octobre 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

 

Retrouvez des informations régionales sur :

 

 

Attestation de déplacement dérogatoire

Toute personne qui se déplace hors de son domicile entre 21 heures et 6 heures du matin pour l’un ou l’autre des motifs autorisés, doit se munir d’une attestation - sur support papier ou, au choix, sur support numérique - lui permettant de justifier que le déplacement considéré est lié à l’un de ces motifs, ainsi que d’une pièce officielle d’identité.

L’attestation, datée du jour où s’effectue le déplacement pour motif non professionnel, doit être renouvelée pour chaque déplacement ayant lieu un jour différent.

En complément de cette attestation, il est demandé de se munir, outre d’une pièce d’identité, de tout document, en format papier ou numérique, permettant de justifier le motif de déplacement dérogatoire. Par exemple, pour un déplacement lié à des transits pour des déplacements de longues distances (gares/aéroports), le billet (papier ou électronique) peut servir de pièce justificative.

 

 

 

 

 

 

Justificatif de déplacement professionnel

 

 

 

Le justificatif de déplacement professionnel est établi par l’employeur et remis au salarié.

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

Ce document est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié qui ne peuvent être effectués avant 21 heures et/ou après 6 heures, qu’il s’agisse :
- du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
- des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Seuls le justificatif de déplacement professionnel ainsi qu’une pièce officielle d’identité seront donc à présenter par le salarié aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Les travailleurs non salariés doivent établir eux-mêmes une attestation de déplacement dérogatoire, pour chaque déplacement quotidien, en cochant la case relative au déplacement professionnel.

Modèles à télécharger ou à imprimer

L’attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable, au format .pdf, .txt, et .docx sur le site internet du ministère de l’intérieur et sur celui du Gouvernement.

Cette attestation peut aussi être rédigée sur papier libre.

 

Attestation numérique de déplacement dérogatoire

Un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire, en complément du dispositif papier toujours valide, a été mis en place. Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette) au travers d’un navigateur relativement récent.

Accéder au générateur d’attestation numérique de déplacement dérogatoire (site du ministère de l’intérieur) :

 

 

Pour une meilleure accessibilité pour les personnes en situation de handicap et les anglophones, l’attestation de déplacement dérogatoire et le justificatif de déplacement professionnel sont disponibles en format .txt, .docx et en langue anglaise sur le site internet du ministère de l’intérieur et sur celui du Gouvernement.

 
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile pendant le couvre-feu, la méconnaissance de l’obligation de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises lorsque des circonstances locales l’exigent, sont punies d’une amende forfaitaire simple de 135 €, majorée à 375 € si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours.

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours (récidive), l’amende forfaitaire s’élève à 200 € et est majorée à 450 € en cas de non paiement sous 45 jours.

Si la violation est verbalisée à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours (multi-récidive), les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et d’un amende d’un montant maximum de 3750 € ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Concurremment aux agents et officiers de police judiciaire (police et gendarmerie nationales), les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbaux ces infractions lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

(Article L. 3136-1 du Code de la santé publique, issu de l’article 2 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 - décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 )

 

 

 
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