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Faire appel à un conseiller du salarié

| Publié le 23 mars 2016 | Dernière mise à jour le 25 mars 2017
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Le conseiller du salarié : une assistance gratuite, un appui juridique et un soutien moral

Les conseillers du salarié sont des personnes bénévoles, qui ont été désignées par le préfet de département pour assister et conseiller gratuitement les salariés, sur leur demande, soit au cours de l’entretien préalable au licenciement, soit au cours du ou des entretiens préparatoires d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise.

 

En savoir plus :

Fiche pratique le conseiller du salarié

 

Listes départementales des conseillers du salarié

Les conseillers du salarié sont inscrits sur une liste départementale établie par le préfet.

Ils possèdent une compétence territoriale qui s’étend à l’ensemble du département dans lequel ils sont nommés. Ils ne peuvent donc intervenir qu’en faveur d’un salarié qui est convoqué à un entretien devant se dérouler en un lieu situé à l’intérieur de ce département.

Consulter la liste des conseillers du salarié pour le département qui vous concerne ; vous êtes convoqué à un entretien qui a lieu :

- dans le Calvados

- dans l’Eure

- dans la Manche

- dans l’Orne

- dans la Seine Maritime

 

Choix du conseiller

Le salarié, convoqué à un entretien préalable au licenciement ou à un entretien préparatoire d’une rupture conventionnelle, choisit librement un conseiller sur la liste du département où se tiendra cet entretien.

 

Tout conseiller du salarié en exercice est détenteur d’une carte délivrée par l’autorité administrative et attestant de sa qualité, sur laquelle figure une photographie de l’intéressé. Le conseiller est ainsi en mesure de justifier de cette qualité en présentant cette pièce à l’employeur ou à son représentant qui dirigera l’entretien auquel est convoqué le salarié assisté.

 

Pour en savoir plus, consulter le dépliant d’information

Mémento à l’usage des conseillers du salarié

La Direccte de Haute-Normandie a réalisé un mémento à l’usage des conseillers du salarié.

Cet ouvrage aborde notamment le rôle, les attributions, les devoirs et obligations du conseiller du salarié.

Outre de rappeler le cadre juridique dans lequel intervient le conseiller, ce document a surtout pour objectif de tracer une ligne de conduite du conseiller conforme à la volonté exprimée par le législateur au-travers des débats parlementaires et de la loi, et de souligner quelques règles de déontologie qui découlent de la mission d’intérêt général confiée au conseiller du salarié.

Memento des conseillers du salarié (3ème édition - 2010)
 

Le lecteur trouvera donc dans cet ouvrage non seulement des précisions contenues notamment dans les circulaires ministérielles ou dégagées par la jurisprudence, mais aussi des renseignements sur les conditions d’exercice des fonctions de conseiller du salarié ainsi que des réponses concrètes aux questions les plus fréquemment posées, traduisant sur un plan pratique l’esprit et la lettre de la loi.

Publication périodique

La Direccte de Haute Normandie a édité pendant plusieurs années une publication périodique qui s’adressait à tous les conseillers du salarié nommés dans l’un ou l’autre des deux départements qui composaient cette région. Le « Bulletin régional des conseillers du salarié » apportait toutes les informations utiles au bon exercice de leur mission. Chaque numéro contenait toute l’actualité juridique et jurisprudentielle relative au mandat de conseiller du salarié et au droit du licenciement.

Bulletin régional - avril 2011
Bulletin régional spécial 20 ans - juin 2011
Bulletin régional - janvier 2012
Bulletin régional - juin 2012
Bulletin régional - janvier 2013
Bulletin régional spécial rupture conventionnelle - octobre 2012

Etudes

Le service « Études Statistiques Évaluation » de la Direccte de Haute-Normandie a réalisé en 2009 et en 2011 deux études, l’une quantitative, l’autre qualitative, sur le fonctionnement au plan de la région du dispositif des conseillers du salarié.

Ten Info septembre 2009 bilan régional activité conseillers salariés
Ten Info avril 2011 étude régionale activité des conseillers salariés

Formulaires pour les employeurs des conseillers du salarié

Les conseillers du salarié qui sont employés dans un établissement qui occupe au moins 11 salariés, disposent d’un droit d’absence de 15 heures au maximum par mois, pour leur permettre d’exercer leur mission d’assistance pendant leur temps de travail. Cette absence donne lieu au maintien du salaire par l’employeur, lequel est remboursé par l’État.

Notice sur le remboursement des salaires maintenus
Formulaire de demande de remboursement salaires
Formulaire de demande de remboursements vacations
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