+ services en département
 
Accès direct




 

Emploi d’avenir : Paroles de jeunes

Emploi d’avenir : Paroles d’employeurs

Accueil > Travail et relations sociales > Relations collectives > Le repos dominical > Fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire en (...)

Fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire en Seine-Maritime

| Publié le 2 mars 2016 | Dernière mise à jour le 27 mars 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Abrogation de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2013

En raison de divers recours et de difficultés particulières d’application, le préfet de la Seine-Maritime a, par arrêté du 28 novembre 2013, abrogé son arrêté du 2 septembre 2013 réglementant la fermeture hebdomadaire des établissements sédentaires dans lesquels s’exerce, à titre exclusif ou principal, un commerce de détail à prédominance alimentaire sur le territoire du département de la Seine-Maritime.

L’ensemble des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives de la profession du commerce de détail alimentaire s’engagera dans les mois à venir dans une nouvelle négociation au plan départemental en vue d’une éventuelle réinstauration d’une réglementation en matière de fermeture hebdomadaire obligatoire.

Le repos hebdomadaire des salariés reste dû…

Dans l’immédiat, si les commerces alimentaires ne sont plus tenus à une fermeture hebdomadaire obligatoire au public, pour autant, les employeurs de ce secteur d’activité ne sont bien évidemment pas dispensés d’accorder à leur personnel un repos hebdomadaire dans des conditions conformes à la loi et aux dispositions de la convention collective applicable.

En conséquence, l’organisation du temps de travail mise en place dans l’entreprise doit respecter les dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables en matière de repos hebdomadaire des salariés.

La plupart des conventions collectives qui couvrent le secteur du commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire accordent aux salariés un repos d’une durée minimale d’une journée et demie par semaine.

… dont le dimanche après-midi

Ainsi, lorsque l’établissement est ouvert tout ou partie de la journée du dimanche, les salariés ne peuvent en aucun cas être employés au-delà de 13 heures, et ce conformément aux dispositions de l’article L.3132-13 du Code du travail.

Un même salarié ne peut pas davantage être occupé plus de six jours par semaine (article L.3132-1). Son repos hebdomadaire aura obligatoirement une durée minimale de 35 heures consécutives, dont 11 heures au titre du repos quotidien (article L.3132-2).

De plus, les salariés employés le dimanche matin dans le cadre de cette dérogation de droit accordée aux commerces de détail alimentaire (il doit s’agir de l’activité principale ou exclusive de l’établissement : article R.3132-8), doivent bénéficier, en contrepartie, d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière.

Par ailleurs, les établissements de vente de denrées alimentaires au détail sont expressément exclus par la loi du bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical octroyée à tous les établissements de vente au détail installés dans les zones touristiques au sens du Code du travail (anciennement communes d’intérêt touristique ou thermales et zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente) (article L.3132-25-5).
Néanmoins, ces établissements demeurent bénéficiaires de la dérogation permanente de plein droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures.

Pour en savoir plus sur les zones touristiques classées comme telles en Normandie, cliquer ici

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", a complété les dispositions de l’article L.3132-13 en fixant une contrepartie supplémentaire au travail dominical en faveur des salariés employés dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 (supermarchés, hypermarchés...). Leur rémunération pour les heures de travail accomplies le dimanche matin doit être majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Pour en savoir plus sur les modifications apportées par la loi du 6 août 2015 à la dérogation de droit au repos dominical en faveur des commerces de détail alimentaire, cliquer ici

Le bénéfice de la dérogation au repos dominical accordée par le maire aux commerces de détail

Les établissements dans lesquels s’exerce un commerce de détail à prédominance alimentaire bénéficient d’une dérogation de plein droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures (article L.3132-13 du Code du travail).

Une dérogation administrative devient nécessaire pour les commerces de détail, spécialisé ou non, à prédominance alimentaire seulement lorsqu’il s’agit de leur permettre d’occuper des salariés le dimanche après 13 heures.

Si un arrêté municipal accorde une dérogation en faveur des établissements se livrant à la vente au détail de denrées alimentaires pour permettre l’emploi de salariés un dimanche après-midi, les employeurs concernés qui entendent profiter de cette autorisation seront tenus de respecter la règle du volontariat des salariés et d’appliquer les contreparties au travail dominical afférentes.
Ainsi, les salariés employés le dimanche au-delà de 13 heures auront droit à une rémunération majorée ainsi qu’à un repos compensateur.

Pour en savoir plus sur la dérogation municipale au repos dominical et ses contreparties, cliquer ici.

En savoir plus :

Site du Ministère du travail : le travail du dimanche

-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics