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Formation obligatoire des membres du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail - Organismes agréés

| Publié le 2 mars 2016 | Dernière mise à jour le 22 septembre 2020
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Listes des organismes agréés pour la formation obligatoire des membres de la délégation du personnel du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (instance qui remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) bénéficient, dès leur première désignation, d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L.2315-18 et R.2315-10 du Code du travail).

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus, bénéficie également de cette formation (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 105).

 

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (articles L.2315-17 et R.2315-11).

La formation est organisée sur une durée minimale de :
- Cinq jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- Trois jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (article L.2315-40).

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur (articles L.2315-18 et R.2315-9 à R.2315-11 du Code du travail).

La formation est dispensée par un organisme figurant soit sur une liste ministérielle, soit sur une liste arrêtée par le préfet de région (articles L.2315-17, R.2315-12 et R.2315-8).

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation (article L.2315-16).

 

Consulter la liste nationale des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale

 

Au niveau régional, les organismes assurant la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont agréés par le préfet de région, après avis du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).

 

Télécharger la liste normande des organismes actuellement agréés :

Liste régionale des organismes agréés formation CSE/CSSCT - Normandie - MAJ 26-08-2020
 

Consulter les autres listes régionales sur le site du ministère du travail ou à partir du portail des Direccte

 

Un organisme agréé au niveau régional peut intervenir en dehors de la région d’origine ; de même, des représentants du personnel au CSE dont les établissements sont situés à l’extérieur de la région où a été agréé un organisme peuvent y effectuer leur stage, compte tenu notamment, par exemple, de la spécialisation sectorielle de cet organisme, ou tout simplement de la qualité de la formation dispensée.

 

(circulaire du ministre du travail du 14 mai 1985 relative à la formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (JO du 9 juillet 1985) complétée par la lettre-circulaire DRT du 19 octobre 1987 (BO TR 87/24) actualisée par la note DRT du 17 mai 1993).

 
Pour consulter la liste des organismes appelés à dispenser la formation économique aux membres titulaires du comité social et économique, cliquer ici

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