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Infractions au Code de la route commises par les salariés avec les véhicules de l’entreprise

| Publié le 22 novembre 2016 | Dernière mise à jour le 12 janvier 2017
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En cas de certaines infractions au Code de la route, les personnes morales, propriétaires ou locataires d’un véhicule, seront, à compter du 1er janvier 2017, dans l’obligation de communiquer l’identité de la personne physique qui le conduisait.

"Trop souvent, une infraction commise par un usager au volant d’un véhicule mis à sa disposition par son employeur n’aboutit pas au paiement de l’amende ni au retrait des points. Ceci provoque le sentiment que tous ne sont pas égaux devant la sanction. Au demeurant, les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail : empêcher que les règles soient éludées est donc à ce titre également une mesure de sécurité routière indispensable" (Comité interministériel de la sécurité routière - 2 octobre 2015 - plan de 22 mesures visant à lutter contre la hausse de la mortalité routière).

Afin d’éviter l’impunité, notamment en matière de perte de points, de l’auteur d’une infraction à la sécurité routière, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a, par son article 34, instauré l’obligation pour les employeurs de fournir à l’Administration l’identité et l’adresse du conducteur véritable du véhicule [1] de l’entreprise (que le véhicule soit la propriété de l’entreprise ou bien loué par celle-ci à un tiers) avec lequel a été commise l’infraction constatée au moyen d’un appareil homologué de contrôle automatique (radars, vidéo-verbalisation).

Les infractions concernées sont énumérées par l’article R.130-11 du Code de la route, issu du décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016. Il s’agit précisément des infractions relatives :

  1. au port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé prévu à l’article R. 412-1 ;
  2. à l’usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 412-6-1 ;
  3. à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l’article R. 412-7 ;
  4. à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence prévue à l’article R. 412-8 ;
  5. au respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l’article R. 412-12 ;
  6. au franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l’article R. 412-19 ;
  7. aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ;
  8. aux vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 ;
  9. au dépassement prévu aux II et IV de l’article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ;
  10. à l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l’article R. 415-2 ;
  11. à l’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur prévue à l’article R. 431-1 ;
     

    auquel s’ajoutera, dès la publication du décret d’application et au plus tard le 31 décembre 2018, l’infraction à l’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code des assurances et à l’article L. 324-2 du Code de la route.

Le représentant légal de l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer le nom et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule lors de la commission de l’infraction.

Cette déclaration est effectuée selon les modalités fixées par l’arrêté du 15 décembre 2016, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit de façon dématérialisée par la voie du site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : www.antai.fr.

La non-révélation par l’employeur de l’identité et des coordonnées du conducteur du véhicule est passible d’une amende de 750 euros, qui se cumulera avec l’amende due par le chef d’entreprise au titre de l’infraction au Code de la route commise par son salarié dont l’identité n’aura pas été dévoilée.

Seule la circonstance du vol du véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure permettra au responsable de l’entreprise de ne pas être poursuivi pour non-dénonciation de l’auteur de l’infraction routière constatée.

Notes

[1Tout véhicule terrestre à moteur devant être immatriculé : voitures, scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, camionnettes, etc.

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