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Interdiction de fumer... et de vapoter dans l’entreprise

| Publié le 29 septembre 2017 | Dernière mise à jour le 24 novembre 2017
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Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fermés et couverts, qui constituent des lieux de travail (articles L.3512-8 [1] et R.3512-2 du Code de la santé publique [2] ).

Cette interdiction s’applique tant aux locaux affectés à l’ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage…). qu’aux locaux de travail, aux salles de réunion et de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, et ce dans la mesure où plusieurs personnes y ont potentiellement accès, notamment le personnel d’entretien.

Toutefois, un local spécifique peut, sous certaines conditions, être mis à disposition des fumeurs (articles R.3512-3 à R.3512-8 [3]), à l’exclusion des jeunes âgés de moins de 18 ans (article R.3512-9).

En savoir plus : fiche pratique

 

L’interdiction de vapoter est entrée en vigueur le 1er octobre 2017 (décret n°2017-633 du 25 avril 2017).

L’article 28 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé interdit l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux collectifs, notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L.3513-6 du Code de la santé publique] [4] ).

Sont considérés comme étant des lieux de travail au sens de ces dispositions, les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public (article R.3513-2 du Code de la santé publique).

L’utilisation de la cigarette électronique dans ces locaux est sanctionnée par une amende de 150 € .

L’entreprise doit mettre en place une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter et ses conditions d’application. L’employeur peut en choisir la forme. L’absence de signalisation est sanctionnée par une amende de 450 € .

 

En savoir plus sur la cigarette électronique : site du ministère des solidarités et de la santé

 

L’article 31 de la loi du 26 janvier 2016, codifié sous l’article L.3515-2 du Code de la santé publique habilite désormais les policiers municipaux à contrôler, outre l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif :
- l’interdiction de vente du tabac et des dispositifs électroniques de vapotage aux mineurs ;
- l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

 

Documents à télécharger  :

Guide entreprise sans tabac

Le tabac et la loi

Le tabagisme passif

 

Notes

[1issu de la recodification opérée par l’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition d’une directive européenne

[2issu de la recodification opérée par le décret n°2016-1117 du 11 août 2016

[3issus de la recodification opérée par le décret n°2016-1117 du 11 août 2016

[4issu de la recodification opérée par l’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition d’une directive européenne

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