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L’ACTIVITE PARTIELLE

| Publié le 7 octobre 2014 | Dernière mise à jour le 13 octobre 2014
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Le dispositif d’activité partielle a pour finalité d’atténuer les répercussions des baisses relativement brutales et imprévisibles de l’activité sur la rémunération des salariés et d’éviter les licenciements.
 
La loi de la sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a simplifié et rénové le dispositif d’activité partielle en fusionnant, en un dispositif unique, tous les dispositifs antérieurs. Le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 fixe les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2013.
Rendu plus simple, plus attractif pour les entreprises, en particulier les PME et les TPE et plus favorable pour les salariés, ce nouveau dispositif, améliore la prise en charge financière et favorise la mise en œuvre de formations des salariés.

En contrepartie de la nette augmentation de la contribution publique à l’indemnisation des heures chômées, l’entreprise doit souscrire des engagements spécifiques.

Les motifs de recours à l’activité partielle

Les motifs de recours à l’activité partielle sont identiques. Ils permettent de couvrir toutes les situations pour lesquelles les entreprises connaissent des baisses d’activité :

-  Conjoncture économique,
-  Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie,
-  Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel,
-  Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
-  Autre circonstance de caractère exceptionnel.

La prise en charge financière

Pour toute heure chômée, les entreprises bénéficient d’une allocation unique d’un montant de 7,74 euros par heure pour celles de moins de 250 salariés et 7,23 euros par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés, financée par l’Etat et les partenaires sociaux.

En contrepartie, les entreprises versent à leurs salariés placés en activité partielle une indemnité représentant 70% du salaire horaire brut (soit 85% du salaire net compte tenu du régime social de l’indemnité). Cette indemnité est portée à 100% du salaire horaire net pour les heures chômées pendant lesquelles les salariés sont en formation.

Les engagements

La contrepartie pour un employeur sollicitant pour la première fois l’activité partielle est le maintien de l’emploi pendant la période de recours à l’activité partielle.

Dès lors que l’entreprise a déjà utilisé l’activité partielle au cours des trois dernières années, elle devra souscrire des engagements spécifiques adaptés à sa situation. Ces engagements peuvent être les suivants :

-  Le maintien dans l’emploi des salariés placés en activité partielle pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation,
-  Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle,
-  Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
-  La mise en place d’actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

D’autres engagements peuvent être définis dans un dialogue entre l’entreprise et l’Etat.

La formation des salariés

La réforme vise à mettre à profit les périodes de sous-activité pour améliorer les compétences des salariés afin de sécuriser l’emploi et de renforcer la compétitivité des entreprises, et autorise à mettre en œuvre, pendant les périodes de sous-activité, tous les types de formation. A ce titre, les salariés peuvent bénéficier de toutes les actions prévues au plan de formation (incluant les actions de remise à niveau) du DIF, du CIF hors temps de travail et autres actions de professionnalisation.

Outre le financement par l’entreprise elle-même et par l’OPCA, le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) permet la prise en charge à 100% du coût pédagogique pour les formations prises en charge par l’OPCA.

Dans le cas où vous souhaiteriez mettre en œuvre des actions de formation pendant la période de sous-activité, il convient que vous vous rapprochiez de votre OPCA. (Organisme paritaire collecteur agrée auprès duquel l’entreprise verse tout ou partie de sa contribution au titre de la formation professionnelle avant le 1er mars de chaque année).

Les formalités à accomplir et les structures à contacter

L’entreprise consulte les Instances représentatives du personnel (IRP) pour qu’elles émettent un avis préalable. En l’absence d’IRP, l’employeur informera ses salariés de sa décision et des modalités de recours à l’activité partielle. Le projet d’activité partielle doit également être présenté en CCE (Comité central de l’entreprise) pour avis.

A compter du 1er octobre 2014, l’entreprise effectue la démarche pour recourir à l’activité partielle (demande de recours à l’activité partielle puis demande d’indemnisation) directement en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

L’UT dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande pour notifier sa décision d’acceptation ou de refus. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse de l’administration à votre demande, l’autorisation vous sera tacitement accordée.

Un site internet récapitule les formalités à accomplir : http://www.emploi.gouv.fr/ /activite-partielle.

Par ailleurs, un simulateur est disponible pour les entreprises afin de calculer une estimation de l’aide de l’Etat : www.simulateurap-emploi.gouv.fr

Pour tout renseignement, les entreprises peuvent contacter le service des mutations économiques de l’UT 27 : Par mail : hnorm-ut27.activite-partielle@direccte.gouv.fr

Par téléphone : 02.32.24.87.52

Ou à l’adresse suivante :
UT de la DIRECCTE
Services mutations économiques
Cité administrative - Boulevard Georges Chauvin
27000 Evreux

Pour en savoir plus :

Dépliant relatif à l’activité partielle téléchargeable :

L’activité partielle : informations utiles
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