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L’Armada 2019 : employer des salariés le dimanche nécessite une autorisation

| Publié le 27 avril 2019 | Dernière mise à jour le 10 juillet 2019
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Sous quelles modalités les salariés peuvent-ils être autorisés à travailler le dimanche lors de « l’Armada » à Rouen du 6 au 16 juin 2019 ?

La 7ème édition de « l’Armada », qui rassemblera sur les quais de Rouen près de 50 bateaux parmi les plus grands et les plus spectaculaires voiliers, navires et bâtiments militaires, se déroulera du 6 au 16 juin 2019. Cette période comportera deux dimanches qui sont susceptibles d’être travaillés par de nombreux salariés employés principalement sur le site par diverses entreprises (exposants, partenaires, fournisseurs, prestataires…).

La participation des entreprises à « l’Armada 2019 » est subordonnée à leur présence effective pendant toute la durée de la manifestation en vertu d’engagements contractuels, y compris donc le dimanche. Une interruption dominicale de leur prestation ou de leur commerce serait de nature à nuire au bon déroulement et au succès populaire de cet évènement d’envergure internationale occasionnant pendant plus d’une semaine une fréquentation touristique exceptionnelle. En effet, « l’Armada » est devenue, au fil des années, l’une des principales manifestations des gens de mer en France, et un événement majeur en Seine-Maritime. Elle accueillera quotidiennement plusieurs centaines de milliers de spectateurs sur les 7 km de quais de Seine à Rouen. Le site de la manifestation sera actif tous les jours de 10 heures à 2 heures.

N’ayant pas le statut d’une foire ou d’un salon, « l’Armada 2019 » qui présente également un caractère commercial, est, par voie de conséquence, soumise au régime légal des ventes au déballage tel que fixé par les articles L.310-1 à L.310-7 et R.310-8 à R.310-9 du Code de commerce et ce, du fait que des activités commerciales seront exercées sur des emplacements non destinés à la vente au public de marchandises.

A ce titre, cette manifestation ne bénéficie pas de la dérogation permanente de droit au repos dominical accordée aux foires et salons régulièrement déclarés.

Par conséquent, les entreprises qui participent à un titre ou un autre à « l’Armada 2019 », lorsqu’elles ne sont pas bénéficiaires d’une dérogation de plein droit au repos dominical en raison de la nature de leur activité principale, doivent, si elles entendent recourir à des salariés le dimanche dans le cadre de cette manifestation, solliciter et obtenir une dérogation administrative.

Sous quelles modalités les salariés peuvent-ils être autorisés à travailler le dimanche ?

Les commerçants de détail installés à Rouen

  • Ils sont bénéficiaires d’une dérogation au repos dominical accordée par le maire

Afin de permettre une ouverture dominicale des commerces de Rouen pendant le déroulement de « l’Armada 2019 », un arrêté municipal autorise les employeurs à occuper leur personnel un dimanche.

Tous les commerçants de détail qui sont établis sur le territoire de la ville de Rouen sont ainsi autorisés, par un arrêté du 21 décembre 2018 du maire de Rouen, à employer des salariés pendant tout ou partie de la journée du dimanche 9 juin 2019.

Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, pourront travailler ce dimanche.

Cette dérogation municipale bénéficie donc à tous les établissements situés à Rouen qui se livrent à un commerce de détail, alimentaire ou non alimentaire, y compris à ceux qui ne tiennent pas de stand sur le site de « l’Armada 2019 ».

Pour le commerce de détail de meubles neufs, consulter notre page sur l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement.

Attention ! Du fait que la dérogation municipale porte sur un dimanche qui coïncide avec un jour de fête ( 9 juin 2019 : Dimanche de la Pentecôte), l’emploi de salariés ce jour-là comme le lundi qui suit - reconnu expressément comme un jour férié légal (cf. article L.3133-1 du Code du travail) - ne sera permis qu’à la condition expresse que l’un et/ou l’autre de ces jours ne soient pas obligatoirement chômés en vertu de dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.

- Télécharger l’arrêté municipal du 21 décembre 2018

- Pour en savoir plus sur les garanties et les contreparties au travail dominical sur autorisation du maire, cliquer ici.

 
  • Ils sont également bénéficiaires d’une dérogation au repos dominical accordée par le préfet

En complément de l’arrêté pris par le maire de Rouen qui déroge au repos dominical pour le dimanche 9 juin 2019, le préfet de la Seine-Maritime autorise, par arrêté du 27 mai 2019, les commerçants de détail, y compris les grands magasins et magasins populaires, à employer des salariés le dimanche 16 juin 2019.

- Lire le communiqué de presse du préfet de la Seine-Maritime (21 mai 2019)

- Télécharger l’arrêté préfectoral du 27 mai 2019

 

Les commerçants de détail établis hors de Rouen

  • Ils sont bénéficiaires d’une dérogation au repos dominical accordée par le préfet

Afin de permettre une ouverture dominicale de tous les commerces de détail pendant le déroulement de « l’Armada 2019 », un arrêté préfectoral autorise les employeurs à occuper leur personnel le dimanche.

L’ensemble des commerçants de détail, y compris les grands magasins et les magasins populaires, qui sont établis sur le territoire du département de la Seine-Maritime sont ainsi autorisés, par un arrêté du 27 mai 2019 du préfet de la Seine-Maritime, à employer des salariés pendant tout ou partie de la journée des dimanches 9 et 16 juin 2019.

Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, pourront travailler ces dimanches.

Cette dérogation préfectorale bénéficie à tous les établissements implantés de manière permanente dans le département de la Seine-Maritime et qui se livrent à un commerce de détail, alimentaire ou non alimentaire, y compris à ceux qui ne tiennent pas de stand sur le site de « l’Armada 2019 ».
Elle bénéficie également aux commerçants de détail établis hors du territoire de la Seine-Maritime, qui participeront à « l’Armada 2019 » en qualité d’exposants voire à un autre titre et qui souhaitent à cette occasion employer des salariés le dimanche.

Pour le commerce de détail de meubles neufs, consulter notre page sur l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement.

Attention ! Du fait que la dérogation préfectorale porte sur un dimanche qui coïncide avec un jour de fête ( 9 juin 2019 : Dimanche de la Pentecôte), l’emploi de salariés ce jour-là comme le lundi qui suit - reconnu expressément comme un jour férié légal (cf. article L.3133-1 du Code du travail) - ne sera permis qu’à la condition expresse que l’un et/ou l’autre de ces jours ne soient pas obligatoirement chômés en vertu de dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.

- Lire le communiqué de presse du préfet de la Seine-Maritime (21 mai 2019)

- Télécharger l’arrêté préfectoral du 27 mai 2019

 

Les commerçants de gros et les prestataires de services

Ils doivent demander une dérogation au repos dominical auprès du préfet de département

La dérogation municipale ne peut être accordée qu’à des établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au détail au public.

Par ailleurs, la dérogation accordée par le préfet de la Seine-Maritime ne vise elle aussi que les commerces de détail.

Les professionnels qui n’exercent pas un commerce de détail et qui participeront à un titre ou un autre à « l’Armada 2019 » auront, de ce fait, besoin d’une dérogation préfectorale individuelle pour employer légalement des salariés le dimanche.

Ce sera le cas, par exemple, des fournisseurs (grossistes, etc.) qui assurent l’approvisionnement de certains exposants ou de restaurateurs sur le site de « l’Armada 2019 ».

Seuls sont exemptés de cette démarche les employeurs dont l’activité principale exercée au sein de leur établissement les rend bénéficiaires de la dérogation de droit au repos dominical prévue par les articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du travail.

  • Pour découvrir la liste des catégories d’établissements admises de plein droit à donner aux salariés le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, cliquer ici

Comment déposer une demande de dérogation préfectorale pour l’emploi de salariés le dimanche dans le cadre de "l’Armada 2019"

Pour les employeurs (notamment les grossistes et les prestataires de services) qui n’entrent pas dans le champ professionnel de l’arrêté du maire de Rouen ou de celui du préfet de la Seine-Maritime, une demande de dérogation préfectorale doit être adressée à la Direccte - unité départementale de la Seine-Maritime - cité administrative saint Sever - BP 46007 - 76032 Rouen cedex - norm-ud76.sct@direccte.gouv.fr

Cette demande est à effectuer au moyen d’un formulaire et doit être accompagnée des justificatifs nécessaires.

- Pour en savoir plus sur la procédure relative à la dérogation préfectorale au repos dominical, cliquer ici

L’emploi de salariés le dimanche, en dehors de toute dérogation régulière à la règle du repos dominical, constitue une infraction aux dispositions de l’article L.3132-3 du Code du travail, laquelle est réprimée par l’article R.3135-2 du même code.
Le fait de priver illégalement des salariés du repos dominical est puni d’une amende de 1 500 € (contravention de la 5ème classe), hors cas de récidive. L’infraction donne lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés le dimanche.

En savoir plus :

Consulter notre page consacrée à "l’Armada 2019" (la Direccte met à disposition des fiches pratiques relatives aux obligations en droit du travail et en droit de la consommation)

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