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L’accès des chiens guides d’aveugles ou d’assistance aux lieux de travail ou de formation

| Publié le 5 août 2016 | Dernière mise à jour le 16 mai 2017
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L’accès des chiens guides ou d’assistance accompagnant un travailleur, qu’il soit salarié ou stagiaire, aux locaux de l’entreprise affectés à l’ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage, etc.), aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation, ne peut être interdit par l’employeur.

Des dispositions législatives fixent les conditions d’accès aux espaces publics des chiens guides d’aveugles [1] et chiens d’assistance [2]. Au-delà des lieux ouverts au public, ce droit d’accès s’étend aux " locaux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative ", c’est-à-dire notamment tous les lieux de travail ou de formation, à l’exclusion des ateliers et laboratoires de préparation des aliments.

Le droit d’accès des personnes handicapées avec leur chien guide ou d’assistance a été consacré par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social (article 88), modifiée par l’article 54 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, puis, en dernier lieu, par l’article 10 de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015.

Cette ordonnance du 26 septembre 2014 a élargi le droit à l’accès aux espaces publics et aux lieux de travail ou de formation en compagnie d’un chien guide ou d’assistance à d’autres catégories de personnes que les détenteurs de la carte d’invalidité  : personnes handicapées titulaires de la carte de priorité et personnes chargées de l’éducation des chiens, durant la période de leur formation.

Par ailleurs, l’article L. 211-30 du Code rural et de la pêche maritime, issu de l’article 53 de la loi du 11 février 2005, dispense du port de la muselière les chiens guides et chiens d’assistance éduqués : « Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative  ».

Tout chien guide ou d’assistance, qu’il soit éduqué ou en cours d’éducation, est identifié par un certificat national d’identification ainsi que par un gilet de travail pour les élèves chiens guide ou d’assistance, par un harnais pour le chien guide et par des sacoches ou une cape pour le chien d’assistance.

En savoir plus :

Publications de la Délégation ministérielle à l’accessibilité :
- Brochure "Le chien guide d’aveugle ou le chien d’assistance
- Dépliant d’information

Dépliant : Le chien guide : une solution ! Autonomie et déplacements sécurisés

Observatoire de l’accessibilité du chien guide (OBAC) / Fédération française des associations de chiens guides d’aveugles (FFAC) / Association nationale des maîtres de chiens guides d’aveugles (ANMCGA) : kit de sensibilisation

5ème édition de la Semaine du chien guide d’aveugle (18-25 septembre 2016)

Site Service-public.fr

Notes

[1 Les chiens guides favorisent l’autonomie, le confort et la sécurité du déplacement de la personne déficiente visuelle

[2chiens d’assistance pour adultes et enfants en fauteuil, chiens d’assistance dit d’éveil, chiens d’assistance dit d’accompagnement social

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