Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par messagerie et retrouver toutes les informations sur les mesures mise en œuvre sur ce site.
Information sur l’activité partielle

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L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus

| Publié le 2 avril 2020
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Coronavirus Covid-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’économie et le ministère du travail sont à vos côtés

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
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  1. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé : voir notre page spécifique sur l’activité partielle
  2. Des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises sont prises pour le règlement des charges sociales et fiscales par le réseau des (URSSAF et les Services des Impôts des Entreprises) : voir le communiqué de presse ci-dessous
  3. Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité  ;
  5. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires  ;
  6. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  7. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  8. La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Activité partielle

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020met en œuvre cette réforme. Le présent document détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020.

Cet informations seront actualisées à la suite de la publication du décret d’application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Des informations sur ce dispositif ainsi que sur les modalités de saisine de vos demandes d’activité partielle puis d’indemnisation sont disponibles sur le portail de l’activité partielle. Pour votre information, la très forte fréquentation de ce site peut entraîner des difficultés de connexion. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Vous disposerez d’un simulateur vous permettant d’obtenir une estimation de l’aide de l’Etat.

Pour plus d’informations :
- consultez le "Question-Réponses" sur l’activité partielle.
- consultez le "Question-Réponses" pour les entreprises et salariés
Il vous est également possible de prendre contact avec votre unité départementale de la Direccte

Charges sociales - URSSAF, retraite complémentaire, etc.

Consultez la Foire Aux Questions de l’URSSAF

Pour les entreprises :
Un report de vos charges sociales (cotisations salariales et patronales) est possible jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Les entreprises de plus de 50 salariés peuvent moduler leur paiement pour l’échéance du 5 avril 2020. La déclaration sociale nominative (DSN) doit néanmoins parvenir avant le 6 avril 12h00 (cf. urssaf.fr ou tél : 3957)
- Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou ne pas effectuer de virement.
- Si l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de sa DSN.

Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Quelles démarches ?

  • Artisans ou commerçants :
    - Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
    - Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
    - Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
  • Professions libérales :
    - Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
    - Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux

Charges fiscales - Impôts

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur [impots.gouv.fr-impots.gouv.fr], rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
=> Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).
Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

Aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les Microentreprises

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?

Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir le versement automatique de 1 500 euros.
Cette somme sera défiscalisée.
Retrouvez tous les détails sur https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Obtention ou maintien d’un prêt

Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

Comment en bénéficier ?
- Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt
En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.
- Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
3. Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
4. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat sur :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
- vous devez remplir le formulaire en ligne
- Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.
Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance

Engagement des banques

Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais..

En cas de différend avec votre banque

Enfin, vous pouvez solliciter le concours de la médiation du crédit en la saisissant en ligne pour vous appuyer dans vos négociations avec vos partenaires bancaires (dénonciation de lignes de découvert autorisé, …).
Les Correspondants TPE/PME de la Banque de France peuvent également accompagner ces dernières dans la recherche de concours bancaires.
Vous pouvez joindre votre correspondant TPE départemental par mail (voir adresses en ligne) ou appeler au : 0800 08 32 08 (service et appel gratuits)

Les dispositifs de la Région Normandie

La Région Normandie a pris les mesures suivantes :
-  Garantie à 80% gratuite sur tous les nouveau prêts ;
-  Report d’échéances de créances régionales
-  Nouveau dispositif COVID-19/Trésorerie : prêt de trésorerie avec 1 an de différé
-  Prêt croissance TPE
Contactez le 02 35 52 22 00 ou covid19-eco@normandie.fr

Différend avec un client / un fournisseur

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation .

 

La Direccte s’organise avec les réseaux des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) pour répondre à vos questions
Les CCI et CMA sont les interlocuteurs de premier niveau des entreprises ressortissant de leur champ d’action.
Pour tout renseignement ou accompagnement dans les démarches administratives requises pour bénéficier des mesures de soutien, contactez :
- votre CCI, numéro unique : 02 32 100 520
ou
- votre CMA
La Direccte est en contact quotidien avec les réseaux consulaires pour assurer aux entreprises la meilleure information possible.

En savoir plus :

Pour plus d’informations :
- consultez la Foire Aux Questions sur les mesures de soutien
- un outil d’aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d’entreprises est consultable à l’adresse info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr.
- sur les mesures prises par le gouvernement : consultez le site du Gouvernement
- sur les mesures particulières de soutien aux entreprises : consultez le site du Ministère de l’Economie et des Finances
- sur l’activité partielle : consultez notre page dédiée à l’activité partielle
- sur le droit du travail : consultez le site du Ministère du Travail

Consultez notre page d’information consacrée au Coronavirus.

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