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L’aide à l’accès au droit

| Publié le 9 juillet 2016 | Dernière mise à jour le 13 novembre 2017
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L’aide à l’accès au droit consiste à offrir à quiconque en a besoin divers services dans des lieux accessibles (tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, antennes de quartier, centres d’action sociale, mairies, écoles, hôpitaux, centres d’hébergement d’urgence… ) :

 
  1. information sur les droits et les obligations des personnes ;
  2. orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits et l’exécution des obligations (services sociaux, caisses d’allocations familiales, Pôle emploi, associations…) ;
  3. aide pour accomplir les démarches nécessaires ;
  4. assistance par un professionnel habilité (avocat, notaire, huissier de justice) au cours de procédures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement ;
  5. consultations juridiques et assistance juridique pour la rédaction ou la conclusion d’actes par des professionnels habilités.
     

    En savoir plus sur l’accès au droit et à la justice

Lieux d’accès au droit

Dans chaque département, la politique de l’accès au droit est mise en œuvre par le Conseil Départemental d’Accès au Droit. Dans ce cadre, sont mis en place des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information sur les droits et obligations.

Il s’agit des Maisons de Justice et du Droit (MJD), des Points d’Accès au Droit (PAD) ou encore des Relais d’Accès au Droit (RAD).

Pour découvrir ce qu’est une maison de justice et du droit, cliquer ici.

Pour connaître leurs adresses et les informations pratiques les concernant (horaires, services proposés...), cliquer sur le département normand concerné :
- Calvados ;
- Eure ;
- Manche ;
- Orne ;
- Seine Maritime .

Télécharger le dépliant "S’informer sur ses droits"

 

Par son article 2, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et, à sa suite, le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 ont institué les Services d’accueil unique du justiciable (articles L.123-3 et R.123-26 à R.123-29 du Code de l’organisation judiciaire).

Un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) sera donc mis en place dans les tribunaux d’instance et de grande instance. Il est destiné à faciliter l’accès du citoyen à la justice. Le justiciable y sera accueilli par un personnel de greffe et pourra obtenir une information générale ou sur une procédure en cours, même si elle relève d’une autre juridiction du ressort.

Exemple : Un salarié souhaite se renseigner sur un contentieux avec son employeur ; cette affaire est gérée au conseil des prud’hommes. Pourtant, son domicile est tout proche d’un tribunal d’instance où est installé un service d’accueil unique du justiciable. Ainsi, il pourra s’y rendre pour obtenir son information.

L’arrêté du 13 juillet 2017, modifié par l’arrêté du 29 août 2017, fixe l’implantation des services d’accueil unique du justiciable dans les juridictions.

Télécharger le dépliant d’information sur les services d’accueil unique du justiciable

Consulter également le portail du justiciable mis en place par le ministère de la justice.

 

L’aide à l’accès au DROIT DU TRAVAIL

Les services de renseignements des DIRECCTE

La fonction d’information et de conseil en matière de droit du travail, assurée principalement par les agents de renseignements des unités départementales des DIRECCTE, constitue l’une des missions fondamentales du système d’inspection du travail.

La fonction renseignement concourt à l’effectivité du droit du travail en favorisant l’accès au droit des usagers dans ses deux dimensions que sont l’accès à la connaissance de leurs droits et l’accès aux moyens de les faire valoir. La connaissance du droit par les salariés, leurs représentants et les employeurs est en effet la condition première de son application.

La fonction renseignement constitue de ce point de vue une véritable mission de service public à destination notamment des publics les plus fragiles et les plus éloignés du droit.

Pour connaître les adresses des services de renseignements de l’inspection du travail et les informations pratiques les concernant (horaires, modalités de réception...), cliquer sur le département normand concerné :
- Calvados ;
- Eure ;
- Manche ;
- Orne ;
- Seine-Maritime.

 
 

Allo Service Public

Allo Service Public est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir.

Allo Service Public est piloté par la Direction de l’information légale et administrative (DILA).Les informateurs et les informatrices qui renseignent par téléphone appartiennent, selon la question, aux différents ministères en charge du droit du travail, de l’intérieur, de la justice, du logement et de l’urbanisme ou de la consommation.

Allo Service public comporte deux niveaux de réponse.

Le 39 39, premier niveau accueille les appels, identifie les sujets et fournit des réponses aux questions simples et fréquentes. Le contenu des réponses données par le premier niveau peut être trouvé dans les pages du site Service-public.fr ou Service-public-pro.fr. Ce niveau oriente également les usagers vers d’autres centres de contacts traitant de points ne relevant pas du périmètre du 39 39.

Pour certains sujets plus complexes, l’appel est transféré sans rupture de communication à des informateurs spécialisés (deuxième niveau), mis à disposition par les ministères en charge du droit du travail, de l’intérieur, de la justice, du logement et de l’urbanisme et de la consommation.

L’usager paye le même tarif tout au long du traitement de son appel : 0,15 € TTC/minute.

Allo Service public est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18h.

Découvrir Allo Service Public

 

Télécharger la liste des principaux sites internet utiles en matière d’accès au droit du travail.

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