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L’aide à l’accès au droit

| Publié le 21 mars 2018 | Dernière mise à jour le 14 août 2018
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Les structures d’accès au droit permettent à chacun, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, ses revenus ou son lieu de vie d’accéder gratuitement à des informations sur ses droits et ses devoirs pour être en mesure de les faire valoir

L’aide à l’accès au droit consiste à offrir à quiconque en a besoin divers services dans des lieux accessibles (tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, antennes de quartier, centres d’action sociale, mairies, écoles, hôpitaux, centres d’hébergement d’urgence… ) :

 
  1. information sur les droits et les obligations des personnes ;
  2. orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits et l’exécution des obligations (services sociaux, caisses d’allocations familiales, Pôle emploi, associations…) ;
  3. aide pour accomplir les démarches nécessaires ;
  4. assistance par un professionnel habilité (avocat, notaire, huissier de justice) au cours de procédures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement ;
  5. consultations juridiques et assistance juridique pour la rédaction ou la conclusion d’actes par des professionnels habilités.
     

    En savoir plus sur l’accès au droit et à la justice

Lieux d’accès au droit et à la justice en Normandie : Maisons de justice et du droit ; Points et Relais d’accès au droit ; Services d’accueil unique du justiciable

Dans chaque département, la politique de l’accès au droit est mise en œuvre par le Conseil Départemental d’Accès au Droit. Dans ce cadre, sont mis en place des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information sur les droits et obligations.

Il s’agit des Maisons de Justice et du Droit (MJD), des Points d’Accès au Droit (PAD) ou encore des Relais d’Accès au Droit (RAD).

Pour découvrir ce qu’est une maison de justice et du droit, cliquer ici.

Pour connaître leurs adresses et les informations pratiques les concernant (horaires, services proposés...), cliquer sur le département normand concerné :

- Calvados ;

- Eure ;

- Manche ;

- Orne ;

- Seine Maritime .

 

Télécharger :

- le dépliant "S’informer sur ses droits"

- le dépliant "ACCÈS AU DROIT - Connaître et exercer vos droits et devoirs"

 

Au-delà de l’accès au droit, le ministère de la justice a souhaité simplifier l’accès à la justice et améliorer l’information du justiciable, notamment sur ses procédures

Par son article 2, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et, à sa suite, le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 ont institué les Services d’accueil unique du justiciable (articles L.123-3 et R.123-26 à R.123-29 du Code de l’organisation judiciaire).

Un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est donc mis en place dans les tribunaux d’instance et de grande instance. Il est destiné à faciliter l’accès du citoyen à la justice. Le justiciable y est accueilli par un personnel de greffe et peut obtenir une information générale ou sur une procédure en cours, même si elle relève d’une autre juridiction du ressort.

Exemple : Un salarié souhaite se renseigner sur un contentieux avec son employeur ; cette affaire est gérée au conseil des prud’hommes. Pourtant, son domicile est tout proche d’un tribunal d’instance où est installé un service d’accueil unique du justiciable. Ainsi, il pourra s’y rendre pour obtenir son information.

L’arrêté du 13 juillet 2017, modifié par l’arrêté du 29 août 2017, fixe l’implantation des services d’accueil unique du justiciable dans les juridictions.

Télécharger le dépliant d’information sur les services d’accueil unique du justiciable

Consulter également le portail du justiciable mis en place par le ministère de la justice.

 

L’accès au DROIT DU TRAVAIL : les services de renseignements de la Direccte

La fonction d’information et de conseil en matière de droit du travail, assurée principalement par les agents de renseignements des unités départementales des Direccte, constitue l’une des missions fondamentales du système d’inspection du travail.

La fonction renseignement concourt à l’effectivité du droit du travail en favorisant l’accès au droit des usagers dans ses deux dimensions que sont l’accès à la connaissance de leurs droits et l’accès aux moyens de les faire valoir. La connaissance du droit par les salariés, leurs représentants et les employeurs est en effet la condition première de son application.

La fonction renseignement constitue de ce point de vue une véritable mission de service public à destination notamment des publics les plus fragiles et les plus éloignés du droit.

Pour connaître les adresses des services de renseignements de l’inspection du travail et les informations pratiques les concernant (horaires, modalités de réception...), cliquer sur le département normand concerné :

 
 

Allo Service Public

Allo Service Public est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir.

Allo Service Public est piloté par la Direction de l’information légale et administrative (DILA).Les informateurs et les informatrices qui renseignent par téléphone appartiennent, selon la question, aux différents ministères en charge du droit du travail, de l’intérieur, de la justice, du logement et de l’urbanisme ou de la consommation.

Allo Service public comporte deux niveaux de réponse.

Le 39 39, premier niveau accueille les appels, identifie les sujets et fournit des réponses aux questions simples et fréquentes. Le contenu des réponses données par le premier niveau peut être trouvé dans les pages du site Service-public.fr ou Service-public-pro.fr. Ce niveau oriente également les usagers vers d’autres centres de contacts traitant de points ne relevant pas du périmètre du 39 39.

Pour certains sujets plus complexes, l’appel est transféré sans rupture de communication à des informateurs spécialisés (deuxième niveau), mis à disposition par les ministères en charge du droit du travail, de l’intérieur, de la justice, du logement et de l’urbanisme et de la consommation.

L’usager paye le même tarif tout au long du traitement de son appel : 0,15 € TTC/minute.

Allo Service public est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18h.

Découvrir Allo Service Public

 

Les Maisons de services au public : une présence physique de proximité et de qualité des services au public

Les Maisons de services au public ont été créées pour répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zones rurales et périurbaines.

Elles délivrent une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics.

Dans une « Maison de services au public » l’usager est accueilli par un agent et peut, dans un lieu unique, obtenir des informations et effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics. A proximité de chez soi, la Maison permet d’accéder à une large palette de services.

Elle offre aux habitants une aide, une écoute et un accompagnement dans leurs démarches de la vie quotidienne : aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative…

Les Maisons, animées par des agents formés par les opérateurs partenaires, délivrent un premier niveau d’information et d’accompagnement de plusieurs natures :
- Accueil, information et orientation : documentation, orientation vers le bon interlocuteur, information sur les droits et prestations (allocations, législation du travail, formation)…
- Aide à l’utilisation des services en ligne : télé déclaration, inscription et mise à jour de son espace personnel, aide à la recherche d’emploi, candidature en ligne…
- Aide aux démarches administratives : compréhension des courriers administratifs, constitution de dossiers, …
- Mise en relation avec les partenaires : prise de rendez-vous, permanences partenaires dans les locaux de la Maison de services au public, entretien à distance …

Chaque Maison de services au public délivre une offre de services en fonction des besoins locaux et des partenariats tissés, notamment avec les acteurs locaux.

Sept grands opérateurs nationaux participent au développement et à l’amélioration des conditions d’accès des services au public : Pôle emploi ; la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Assurance Maladie) ; la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Assurance Retraite) ; la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) ; La Poste et GRDF.

Pour trouver la Maison de services au public la plus proche, cliquer ici

Les Maisons de services au public sont ouvertes à tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Chacun est libre de se rendre dans la Maison de services au public de son choix, et n’est pas tenu de se rendre systématiquement dans la même Maison, même si cela peut faciliter le suivi de son dossier.

 
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