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L’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

| Publié le 14 février 2019 | Dernière mise à jour le 15 février 2019
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L’Index de l’égalité entre les femmes et les hommes permettra que soit appliqué le principe « à travail égal, salaire égal » inscrit dans la loi depuis 46 ans.

En mai 2018, après 4 mois de concertation avec les partenaires sociaux, Édouard Philippe, Premier ministre, Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ont présenté un plan d’action global pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour en finir avec les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Les mesures législatives ont été adoptées dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 104 et 105).

Mesure phare du plan, l’égalité salariale à poste équivalent entre les femmes et les hommes en entreprise fait désormais l’objet d’une obligation de résultats, et non plus simplement d’une obligation de moyens.

Muriel Pénicaud, ministre du travail et Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ont présenté le 22 novembre 2018 aux partenaires sociaux l’Index de l’égalité femmes-hommes

Présenté en novembre 2018, l’index de l’égalité femmes-hommes est un outil qui permet d’évaluer les différences de rémunération dans chaque entreprise.

Sous la forme d’une note sur 100, l’index se compose de cinq grands critères qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

Avec cet index, les entreprises vont pouvoir mesurer où elles en sont sur le plan de l’égalité professionnelle.

Chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier sur Internet le score obtenu à l’index d’égalité femmes-hommes. S’il est inférieur à 75 sur 100, elles auront trois ans pour se mettre en conformité. Dans le cas contraire, elles seront sanctionnées financièrement jusqu’à 1% de leur masse salariale.

L’obligation s’appliquera d’abord, à partir du 1er mars 2019, aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Suivront à partir de 1er septembre 2019 celles employant plus de 250 salariés. Enfin, les entreprises de 50 à 249 salariés seront soumises à l’index à compter du 1er mars 2020.

Télécharger le dépliant " l’index de l’égalité femmes-hommes :

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, pris pour l’application des articles 104 et 105 de la loi du 5 septembre 2018, précise :
- la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication ;
- les délais de publication du niveau de résultat par l’entreprise au regard des indicateurs, qui est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente ;
- les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l’absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l’entreprise d’un niveau de résultat inférieur à 75 points ;
- le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l’issue d’un délai de trois ans ;
- les mesures transitoires applicables en matière de publication du niveau de résultat obtenu par l’entreprise.

En savoir plus sur les dispositions de ce décret

 

Consulter l’article "Index de l’égalité femmes-hommes : comment le calculer ?"
Cet article donne accès à un tableur, pour les entreprises de plus de 250 salariés, qui intègre toutes les formules de calcul nécessaires. Il permet, après avoir saisi les données concernant l’ effectif de l’entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’index global.
En outre, il comprend la liste des référents « Egalité salariale femmes-hommes » au sein de chacune des Direccte.

 

Accéder aux questions-réponses sur l’index de l’égalité salariale femmes-hommes.

 
Contact : Direccte de Normandie, Mme Sylvie MACE, référente "Egalité professionnelle" - 3 place Saint Clair - BP 30003 - 14201 Hérouville-Saint-Clair cedex - norm.polet@direccte.gouv.fr
 
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