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L’obligation de fermeture dominicale des salons de coiffure et instituts de beauté en Normandie

| Publié le 30 novembre 2020 | Dernière mise à jour le 1er décembre 2020
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L’exercice de la profession de coiffeur(euse) ou d’esthéticien(ne) fait l’objet, en Normandie comme dans d’autres régions de France, d’arrêtés préfectoraux ordonnant une fermeture dominicale des salons de coiffure ou des instituts de beauté.
Cette réglementation répond à un motif d’intérêt général qui vise à assurer l’égalité entre les établissements d’une même profession, quelle que soit leur taille, au regard du repos hebdomadaire.

L’obligation d’accorder au personnel le repos de la journée du dimanche ne prive pas l’employeur du droit de laisser son établissement ouvert au public ce jour-là.

Ainsi, le chef d’établissement – s’il n’a pas lui-même le statut de salarié – demeure libre d’exercer son activité professionnelle le dimanche à condition de ne pas employer de salariés pendant cette journée.

Cependant, le souci à la fois d’équilibrer la concurrence entre les entreprises qui occupent du personnel et celles qui n’en emploient pas et de faciliter le contrôle du respect du jour de repos hebdomadaire des salariés, a amené le législateur à confier aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives d’une profession le pouvoir de susciter, par un accord conclu au plan départemental et exprimant la volonté de la majorité des membres de cette profession, une fermeture hebdomadaire obligatoire de tous les établissements ressortissant à ladite profession et situés dans la zone géographique concernée.

Sur le fondement d’un tel accord professionnel, le préfet de département peut, par arrêté, ordonner la fermeture hebdomadaire, voire dominicale, d’une catégorie d’établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services (article L.3132-29 du Code du travail).

C’est le cas pour différents départements normands (Seine-Maritime, Calvados, Manche et Orne), où les salons de coiffure et, selon le cas, également les instituts de beauté et les salons de manucure sont assujettis à une réglementation en matière de fermeture hebdomadaire au public.

Précisément, ces établissements, qu’ils emploient ou non des salariés, sont tenus d’être fermés pendant toute la journée du dimanche (1), à l’exception de certains dimanches de l’année tels que prévus par l’arrêté préfectoral.

(1) du dimanche midi au lundi midi pour une majorité des communes de l’Orne et le mardi pour quelques autres communes de ce département (voir détail dans l’arrêté préfectoral).

- Télécharger le tableau récapitulatif des arrêtés préfectoraux en vigueur en Normandie :

 
Tableau de synthèse des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire des départements normands - Salons de coiffure et instituts de beauté
 


- Pour consulter ces mêmes arrêtés ainsi que ceux visant d’autres professions, cliquer ici

L’emploi de salariés le dimanche lorsque l’ouverture dominicale de l’établissement est temporairement autorisée

Attention ! Autorisation exceptionnelle pour les cinq derniers dimanches de l’année 2020.

En raison du contexte de la crise sanitaire de la Covid-19, qui a conduit à la fermeture administrative des commerces dits non-essentiels du 30 octobre au 27 novembre 2020, les préfets de chaque département normand ont pris un arrêté qui autorise, à titre exceptionnel, tous les commerçants de détail établis sur le territoire du département à employer des salariés pendant les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
En savoir plus

La levée temporaire pendant un dimanche de l’obligation de fermeture dominicale qui pèse sur les salons de coiffure et, le cas échéant, sur les instituts de beauté, ne vaut pas autorisation d’employer des salariés pendant tout ou partie de la journée du dimanche.

De ce fait, les exploitants de salon de coiffure ou d’institut de beauté qui, à l’occasion de l’ouverture autorisée de leur établissement un dimanche, désirent occuper tout ou partie de leur personnel ce jour-là, doivent solliciter, au préalable, une dérogation à la règle du repos dominical des salariés auprès des services préfectoraux sur le fondement de l’article L.3132-20 du Code du travail. En savoir plus.

En raison de la nature de l’activité principale des entreprises de coiffure ou d’esthétique, celles-ci ne peuvent bénéficier de la dérogation collective au repos dominical que peut octroyer le maire dans la limite maximale de douze dimanches par an, laquelle est réservée aux seuls commerces de détail (article L.3132-26 du Code du travail). En effet, les entreprises de coiffure comme les instituts de beauté assurent, à titre principal, une prestation de services ; leur activité principale, telle que répertoriée respectivement sous la sous-classe 96.02A et 96.02B de la NAF 2008, n’est donc pas l’exercice d’un commerce de détail. En savoir plus.

Seule une décision préfectorale, fondée sur l’article L.3132-20 du Code du travail, est donc susceptible d’autoriser l’emploi de salariés le dimanche dans les salons de coiffure et instituts de beauté.

 

La dérogation de plein droit à la règle du repos dominical des salariés accordée par l’article L.3132-24 ou par l’article L.3132-25 du Code du travail aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services implantés soit dans une zone touristique soit dans une zone touristique internationale, bénéficie aux salons de coiffure et aux instituts de beauté, mais seulement pour les dimanches pendant lesquels l’interdiction d’exercer la profession est suspendue.

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