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L’organisation du système d’inspection du travail en Normandie

| Publié le 17 avril 2017 | Dernière mise à jour le 27 mars 2018
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En Normandie, 5 unités départementales de la DIRECCTE abritent 11 unités de contrôle, soit, en l’occurrence, 113 sections d’inspection du travail.
Un service de renseignement du public sur le droit du travail est présent sur 8 sites (Alençon, Cherbourg-en-Cotentin, Dieppe, Évreux, Hérouville-Saint-Clair, Le Havre, Rouen et Saint-Lô).
S’ajoute à ces unités opérationnelles une unité régionale de lutte contre le travail illégal.

L’inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l’inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, et qui sont en charge principalement du contrôle des entreprises.

Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l’inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d’actions (droit d’entrée et de circuler dans l’entreprise, de constater les infractions…), lesquels ont été renforcés en 2016.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de leurs missions. L’inspection du travail est dotée d’un code de déontologie qui est entré en vigueur le 15 avril 2017.

Depuis 2014, l’inspection du travail est organisée en unités de contrôle (UC) placées chacune sous l’autorité d’un responsable (RUC), membre du corps de l’inspection du travail.

Le nombre d’unités de contrôle est fixé par arrêté du ministre du travail. En Normandie, ce nombre s’élève à douze, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal (arrêté du 12 mars 2018).

Chaque unité de contrôle est composée de sections, lesquelles constituent le territoire sur lequel l’agent de contrôle exerce sa mission (article R.8122-10 du Code du travail).

Il y a donc autant d’agents de contrôle que de sections d’inspection du travail.

Le nombre, la localisation et la délimitation géographique de ces sections sont arrêtés par le Direccte.

Pour la région normande, il existe 113 sections réparties comme suit :

- Département du Calvados : 2 unités de contrôle comprenant respectivement 12 et 11 sections, dont 2 à dominante agricole et 1 à dominante transports ;

Ces deux unités de contrôle sont situées à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
3 place Saint Clair
BP 30003
14201 Hérouville-Saint-Clair cedex

Unité de contrôle n°1 : 02 31 47 74 17 bnorm-ut14.uc1@direccte.gouv.fr
Unité de contrôle n°2 : 02 31 47 74 05 bnorm-ut14.uc2@direccte.gouv.fr

- Département de l’Eure : 2 unités de contrôle comprenant respectivement 9 et 10 sections, dont 2 à dominante agricole ;

Ces deux unités de contrôle sont situées à EVREUX
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
27023 Evreux cedex
02 32 24 95 33

Unité de contrôle n°1 hnorm-ut27.uc1@direccte.gouv.fr
Unité de contrôle n°2 hnorm-ut27.uc2@direccte.gouv.fr

- Département de la Manche : 2 unités de contrôle comprenant respectivement 8 et 7 sections, dont 2 à dominante agricole et 1 à dominante maritime ;

La première de ces unités de contrôle est située à CHERBOURG-EN-COTENTIN
Centre d’Affaires Atlantique
Boulevard Félix Amiot
BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin cedex

Unité de contrôle n°1 : 02 33 88 32 65 bnorm-ut50.uc1@direccte.gouv.fr


La seconde unité de contrôle est située à SAINT-LÔ
Cité administrative Bâtiment B
Rue des Prés
50010 Saint-Lô

Unité de contrôle n°2 : 02 33 77 32 89 bnorm-ut50.uc2@direccte.gouv.fr


- Département de l’Orne : 1 unité de contrôle comprenant 9 sections, dont 2 à dominante agricole et transports ;

Cette unité de contrôle est située à ALENCON
57 rue Cazault
BP 253
61007 Alençon

Unité de contrôle : 02 33 82 54 00 bnorm-ut61.uc1@direccte.gouv.fr


- Département de la Seine-Maritime : 4 unités de contrôle comprenant respectivement 11, 12, 10 et 14 sections, dont 3 à dominante agricole et 2 à dominante maritime.

Trois de ces unités de contrôle sont situées à ROUEN
Cité Administrative
Bâtiment C
Rez de Chaussée Haut
BP 46007
2 rue Saint-Sever
76032 Rouen cedex

Unité de contrôle n°1 : hnorm-ut76.uc1@direccte.gouv.fr
Unité de contrôle n°2 : hnorm-ut76.uc2@direccte.gouv.fr
Unité de contrôle n°3 : hnorm-ut76.uc3@direccte.gouv.fr


Une partie d’une unité de contrôle est située à DIEPPE
Rue Jacob Bontemps
BP 220
76202 Dieppe cedex
02 32 14 08 58
Télécopie 02 32 14 08 56

Unité de contrôle n°1 : hnorm-ut76.uc1@direccte.gouv.fr


Une quatrième unité de contrôle est située au HAVRE
79 Rue Jules Siegfried
BP 20
76083 Le Havre cedex
02 35 19 56 56
Télécopie 02 35 21 60 05

Unité de contrôle n°4 : hnorm-ut76.uc4@direccte.gouv.fr


 

S’ajoute à ces onze unités de contrôle, une unité de contrôle régionale spécialisée dans la lutte contre le travail illégal et les prestations de services internationales illicites, composée de 7 agents de contrôle placés sous l’autorité d’un directeur adjoint du travail.

 

L’inspection du travail assure une mission d’information des employeurs et des salariés, de conseil individuel ou collectif, en faveur de l’application de la législation et de la réglementation du travail.

La fonction d’information et de conseil en matière de droit du travail est assurée principalement par les agents de renseignements des unités départementales des DIRECCTE.

Pour connaître les adresses des services de renseignements de l’inspection du travail et les informations pratiques les concernant (horaires, modalités de réception...), consulter notre page "L’aide à l’accès au droit"

La vérification de la régularité des conditions d’emploi et du respect des règles protectrices des salariés constitue cependant la première des missions de l’inspection du travail.

Parallèlement à la mission de contrôle stricto sensu, l’inspection du travail intervient également par l’exercice de divers pouvoirs de décision, notamment en matière d’autorisation de licencier ou de dérogation aux règles.

L’inspection du travail peut être directement saisie notamment dans les objectifs suivants :

  • contrôler l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles en matière de relations de travail entre le salarié et l’entreprise (conditions de travail, santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail...) ;
  • constater les infractions au Code du travail et à d’autres dispositions relevant de sa compétence ;
  • imposer l’arrêt temporaire de travaux ou d’activité de l’entreprise (dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié) ou le retrait immédiat de salariés âgés de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux ;
  • faciliter le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié, afin de prévenir ou régler un conflit (individuel ou collectif) de travail.
Pour identifier la section d’inspection du travail compétente en raison du lieu où est situé une entreprise, un établissement, un chantier... : cliquer ici
 
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