Numéro d’appel pour les renseignements
en droit du travail

+ services en département
 


 
Accueil > Travail et relations sociales > Lutte contre le travail illégal > La Carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est devenue (...)

La Carte d’identification professionnelle des salariés du BTP est devenue obligatoire sur l’ensemble de la France

| Publié le 6 juillet 2018 | Dernière mise à jour le 4 septembre 2019
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Conçue pour renforcer la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, la carte d’identification professionnelle, obligatoire et hautement sécurisée, concerne tous les salariés, y compris les intérimaires, les détachés et intérimaires détachés, qui travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment, de travaux publics ou de travaux figurant sur une liste fixée par voie réglementaire

Cette carte BTP permet de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l’employeur de l’obligation de déclaration et d’information relative aux personnels présents sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment et de travaux publics.

Répondant à une demande ancienne de la branche du BTP, elle est mise en place en application de l’article L.8291-1 du Code du travail, créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Elle remplace celle, facultative, qui existait depuis 2006 et qui a cessé d’être délivrée depuis le 15 septembre 2016 par les caisses du réseau Congés Intempéries du BTP. Cette ancienne carte n’étant plus valide, les employeurs doivent demander la nouvelle Carte BTP pour leurs salariés.

En pratique, la Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui exécutent, à titre professionnel, des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R.8291-1 du Code du travail :

  • travaux d’excavation ;
  • travaux de terrassement ;
  • travaux d’assainissement ;
  • travaux de construction ;
  • travaux de montage et démontage d’éléments préfabriqués ;
  • travaux d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs ;
  • travaux de réhabilitation ou de rénovation ;
  • travaux de démolition ou de transformation ;
  • travaux de curage ;
  • travaux de maintenance ou d’entretien des ouvrages ;
  • travaux de réfection ou de réparation ;
  • travaux de peinture et de nettoyage afférents aux travaux précités ;
  • et toutes opérations annexes qui sont directement liées à ces travaux.

Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, les travaux précités, est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.

Cette obligation s’applique également, pour les mêmes travaux :
- aux entreprises de travail temporaire établies en France ;
- aux employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France ou qui emploient un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français ;
- aux entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires ;
- aux structures d’insertion par l’activité économique (associations intermédiaires, entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion) dès lors qu’elles mettent à disposition des salariés sur un site ou un chantier de travaux du BTP ;
- aux particuliers employeurs dans le cadre d’opérations de construction ou de réaménagement d’un bâtiment (ces travaux ne relevant pas des activités de services à la personne).

En revanche, elle ne s’applique pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu’ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux du BTP :

  • architectes ;
  • diagnostiqueurs immobilier ;
  • métreurs ;
  • coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé ;
  • chauffeurs et livreurs ;
  • géomètres-topographes et géomètres-experts.

La demande de carte d’identification professionnelle est entièrement dématérialisée. Elle s’effectue exclusivement par internet sur le site Cartebtp.fr.

L’employeur doit y créer un compte et y déclarer ses salariés ou les travailleurs intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger dont il est utilisateur.

Les entreprises de travail temporaire établies en France doivent demander la Carte BTP pour leurs salariés intérimaires concernés, s’ils ne sont pas déjà détenteurs de cette carte (cette carte à une durée de validité de cinq ans pour les salariés intérimaires).

Les entreprises établies hors de France doivent demander la Carte BTP pour leurs salariés temporairement détachés sur le territoire français ou, le cas échéant, en tant qu’entreprise utilisatrice, pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.

Dès la validation du paiement de la redevance forfaitaire par carte demandée (destinée à couvrir les frais de gestion du dispositif : fabrication et personnalisation des cartes, routage, gestion administrative et comptable, etc.), une attestation provisoire d’identification est mise à disposition de l’entreprise, pour chaque Carte BTP commandée, pour remise immédiate aux salariés concernés. Cette attestation provisoire individuelle permet aux salariés de justifier de leur situation en attendant de recevoir leur Carte BTP.

Les salariés qui sont titulaires d’une carte, ou à défaut d’une attestation provisoire, sont tenus de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle des services de l’État et des organismes participant à la lutte contre le travail illégal (inspection du travail, police et gendarmerie, administration fiscale et douanes, Urssaf et MSA, etc.) et du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le site ou le chantier (articles R.8294-5 et article R.8294-7 du Code du travail).

De même, tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre peut vérifier que les salariés de son cocontractant, de ses sous-traitants directs ou indirects ou d’un cocontractant de ses sous-traitants ont été déclarés et sont détenteurs d’une Carte BTP (ou d’une attestation provisoire d’identification) valide. Le contrôle peut être effectué en temps réel en lisant le code QR figurant sur la Carte BTP (ou sur l’attestation provisoire) à l’aide de toute application mobile ad hoc disponible sur les plateformes de téléchargement Apple, Android et Windows (article R.8294-6).

 
Le manquement à l’obligation de déclarer un salarié auprès de la plateforme de gestion de la Carte BTP, afin d’obtenir pour celui-ci une carte d’identification professionnelle, est passible d’une amende administrative, prononcée par le Direccte, d’un montant maximum de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans. Le montant total de l’amende (multiplication par le nombre de salariés concernés) ne peut pas être supérieur à 500 000 € (Article L.8291-2 du Code du travail).
 
Présentation de la carte BTP par Myriam El Khomri, ministre du travail, et Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, le 23 février 2016
 

Pour aller plus loin :
Consulter l’article : Le Gouvernement renforce son arsenal de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement

--

Légifrance | Mentions légales | Services Publics