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La certification qualité des OF - QUALIOPI

| Publié le 19 novembre 2019 | Dernière mise à jour le 11 janvier 2021
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(Mise à jour du 11/01/2021)
L’obligation de certification QUALIOPI est reportée du 01/01/2021 au 01/01/2022 suite à l’ordonnance du 01/04/2020 n° 2020-387 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle suite au COVID 19.
A partir du 01/01/2022, tous les organismes de formation devront être certifiés pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation (OPCO, Commission Paritaire Interprofessionnelle Régional (CPIR), Etat, Régions, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou Agefiph) – [article L 6316-1 du code du travail].

Qualiopi : Marque de certification qualité des prestataires de formation

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).

En quoi consiste la marque « Qualiopi » ?

La marque « Qualiopi » vise à :
 *attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ;
 *permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.

Qui est concerné par la marque « Qualiopi » ?

Au 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ; la marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :
 *de formation ;
 *de bilans de compétences ;
 *permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
 *de formation par apprentissage.

Qui délivre la marque ?

La marque « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.

La liste des organismes certificateurs est accessible sur le lien du ministère ci-dessous. Celle-ci est régulièrement mise à jour.

Le Référentiel national qualité

Ce référentiel est organisé autour de 7 critères qualité :
1. Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
2. Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
3. Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
5. Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
6. Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
7. Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Pour chacun des 7 critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre, en fonction de la catégorie d’action concernée (action de formation, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage).
Consulter le guide du référentiel national qualité

À NOTER ! La loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national unique.

Le Conseil d’administration de France compétences du 19 décembre 2019 a reconnu 7 instances de labellisation. Ces instances pourront ainsi délivrer la marque de certification « Qualiopi » au titre de leur propre démarche qualité. Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de l’article R. 6316-4 du code du travail. La liste des instances reconnues est disponible sur le site de France compétences.

Comment obtenir la marque ?

Pour obtenir la marque « Qualiopi », les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent :

 *formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur, présent sur cette liste.
 *signer un contrat avec un organisme de certification ;
 *se soumettre à un audit initial, puis un audit de surveillance à plus ou moins 18 mois, enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans.

La certification « Qualiopi » est valable 3 ans à l’issue du résultat favorable de l’audit initial.

Conformément au décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle, la certification obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans. L’audit de surveillance sera réalisé entre le 14ème et le 28ème mois, et l’audit de renouvellement au cours de la quatrième année de certification.

IMPORTANT
Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) certifiés Qualiopi sont titulaires du droit d’usage de la marque à des fins d’identification et s’engagent à respecter le règlement d’usage qui a pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation de la Marque Qualiopi ainsi que sa protection, la charte d’usage qui permet de connaitre les règles d’utilisation de la marque et la charte graphique qui définit les règles de son univers graphique.

A cet effet, un kit complet, composé du règlement d’usage, de la charte d’usage, charte graphique et logos de la marque, est remis par l’organisme certificateur à chaque prestataire dès lors qu’il a passé avec succès l’audit initial et qu’il est détenteur du certificat qualité.
Consultation de la charte d’usage présente en lien sur le site du ministère en suivant le lien ci-dessous pour une bonne information de toutes les parties prenantes.

Ci-après lien du ministère dont les informations sont mises à jour au fur et à mesure des évolutions :
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/article/qualiopi-marque-de-certification-qualite-des-prestataires-de-formation

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