Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par messagerie et retrouver sur ce site toutes les informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

Information sur l’activité partielle

Contacter les services départementaux de renseignements en droit du travail  :

- par courriel :
- Calvados
- Eure
- Manche
- Orne
- Seine-Maritime

- par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au :

+ services en département
 




 
Accueil > Travail et relations sociales > Relations collectives > La médiation dans les conflits collectifs de travail

La médiation dans les conflits collectifs de travail

| Publié le 6 mars 2020 | Dernière mise à jour le 15 mars 2020
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Pour favoriser le règlement amiable d’un conflit collectif de travail à incidence régionale, départementale ou locale, il peut être fait appel à un médiateur choisi sur une liste dressée par le préfet de région

Parmi les procédures légales de règlement des conflits collectifs de travail, figure la médiation, telle que prévue par le Code du travail, qui est confiée à une personne physique, désignée à cet effet.

Lorsqu’il s’agit d’un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, la procédure de médiation peut être engagée par le préfet à la demande écrite et motivée de l’une des parties en conflit ou de sa propre initiative.

Choix du médiateur

Le médiateur est librement choisi par les parties. Si ces dernières ne peuvent s’entendre pour le désigner, le médiateur est alors choisi par le préfet, sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, parmi les personnes figurant sur une liste régionale arrêtée par le préfet de région.

La liste des médiateurs comporte au moins dix noms de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale. Cette liste régionale est révisée tous les trois ans et peut être complétée à tout moment.

Pouvoirs du médiateur

Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s’informer de la situation économique des entreprises et de la situation des salariés concernés par le conflit.
Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la transmission de tout document ou renseignement d’ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour accomplir sa mission. Il peut faire appel à des experts ainsi qu’à toute personne qualifiée susceptible de l’éclairer.

Lorsque la communication des documents utiles à l’accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport au préfet qui le transmet au procureur de la République

Les parties au conflit sont tenues, sauf motif légitime, de répondre à toute convocation de la part du médiateur. Elles peuvent, en cas d’empêchement grave, se faire représenter par une personne ayant qualité pour conclure un accord.

Le médiateur peut procéder à toutes auditions qu’il juge utiles.

Effets de la médiation

Après avoir, lorsqu’il est nécessaire, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d’un mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être prorogé avec leur accord.

Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l’interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente, soit à la procédure contractuelle d’arbitrage prévue le Code du travail.

A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au médiateur qu’elles rejettent sa proposition. Elles motivent leur rejet. Le médiateur informe aussitôt la ou les autres parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.

Au terme de ce délai de huit jours, le médiateur constate l’accord ou le désaccord.

L’accord des parties sur la recommandation du médiateur lie celles qui ne l’ont pas rejetée.

En cas d’échec de la tentative de médiation et après l’expiration d’un délai de 48 heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée et signée, accompagné d’un rapport sur le différend, ainsi que les rejets motivés adressés par les parties au médiateur.

Les conclusions de la recommandation du médiateur et les rejets des parties ainsi que leurs motivations sont publiés par le préfet, dans un délai de trois mois, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés.
Le rapport du médiateur peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.

 

Les médiateurs en Normandie

La liste des médiateurs appelés à être désignés pour favoriser le règlement amiable d’un conflit collectif de travail à incidence régionale, départementale ou locale est composée comme suit pour la région Normandie :

 


- Mme Lyna-Laure AMANA-PRISO, ancien cadre juridique dirigeant ; conseil et accompagnement des organisations en ressources humaines, management et médiation professionnelle ; a suivi une formation de médiateur professionnel à l’École professionnelle de la méditation et de la négociation ;

 


- Mme Bénédicte AUSSOURD, cadre juridique dirigeant, ancienne conseillère prud’homme ; titulaire du diplôme universitaire de médiateur ; membre de l’association « Choisir la Médiation en Normandie » ;

 


- Me Eric BAUDEU, avocat honoraire ; spécialiste en droit du travail ; titulaire du diplôme universitaire de médiateur ; président du centre de médiation du barreau de Rouen ;

 


- Me Emmanuelle BOURDON, avocate spécialiste en droit social et droit de la sécurité sociale ; titulaire du diplôme universitaire de médiateur ; inscrite au centre de médiation du barreau de Rouen ;

 


- M. Alain DUTHEIL, conseiller prud’homme honoraire ;

 


- M. Vincent GAY, DRH d’une PME, ancien conseiller prud’homme ;

 


- Mme Michèle GROSSI, ancienne assesseur au TASS, ancienne secrétaire générale d’une organisation professionnelle ; titulaire du diplôme universitaire de médiateur ; membre de l’association « Choisir la Médiation en Normandie » ;

 


- Me François JARLOT, avocat au barreau du Havre ; diplômé du centre de justice amiable du barreau du Havre ;

 


- Me Brigitte MANSUY, avocate au barreau de Caen ; titulaire du diplôme universitaire de médiateur ; membre de l’Agence régionale de médiation entreprises du Grand Ouest et de l’association « Choisir la Médiation en Normandie » ;

 


- Me Patricia PANZERI-HEBERT, avocate honoraire ; titulaire du diplôme universitaire de médiateur ; inscrite au centre de médiation du barreau de Rouen ;

 


- Me Michel ROSE, avocat au barreau de Rouen ;

 


- M. Édouard SZYMYSLIK, conseiller prud’homme honoraire ;

 

Télécharger l’arrêté préfectoral du 14 février 2020 fixant la liste des médiateurs pour la région Normandie :

Arrêté du 14 février 2020 - liste des médiateurs conflits collectifs de travail - Normandie
--