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La réforme de la procédure prud’homale

| Publié le 19 août 2016 | Dernière mise à jour le 25 mars 2017
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La réforme de la procédure prud’homale, tant en première instance qu’en appel, vise à améliorer le fonctionnement de la justice du travail en la rendant plus rapide, plus sûre et plus prévisible tant pour les employeurs que pour les salariés.

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, qui met en œuvre la réforme de la procédure devant le conseil de prud’hommes prévue par l’article 258 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "loi Macron", modifie de façon importante les différentes étapes de cette procédure afin de favoriser la conciliation et d’accélérer les délais de traitement des affaires.

Parmi les nouveautés issues de la modernisation de la procédure prud’homale :

- Le bureau de conciliation, devenu le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), voit son rôle renforcé (mise en état du dossier avec possibilité de sanctionner les parties ne respectant pas les modalités de la procédure, capacité d’homologuer des accords issus des règlements amiables des différends (médiation et conciliation conventionnelles, procédure participative)...) ;

- La composition du bureau de jugement est adaptée aux différentes situations : soit en formation restreinte (deux conseillers), soit en formation normale (quatre conseillers), soit en formation de départage (quatre conseillers et un juge du tribunal de grande instance), cette dernière formation pouvant d’ailleurs désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.

 

 


- Les requêtes devant les conseils de prud’hommes doivent contenir un exposé sommaire des motifs de la demande ;

- Les défenseurs syndicaux, qui sont désignés par une organisation syndicale représentative au niveau national et inscrits sur une liste dressée par le préfet de région, se substituent aux délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales communément appelés "défenseurs prud’homaux" ;

- La représentation par un défenseur syndical ou, à défaut, par un avocat devient obligatoire en appel.

 

 
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