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le lundi 13 juillet 2020

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par messagerie et retrouver sur ce site toutes les informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

Information sur l’activité partielle

Contacter les services départementaux de renseignements en droit du travail  :

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- par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au :

Contacter les services départementaux de main d’œuvre étrangère

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+ services en département
 




 
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La réforme des entreprises adaptées

| Publié le 29 mars 2019 | Dernière mise à jour le 25 juillet 2019
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La réforme des entreprises adaptées s’inscrit de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" et prend effet à partir du 1er janvier 2019.

Le nouveau cadre de référence des entreprises adaptées est précisé dans l’instruction DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 qui comporte en annexe 6 fiches dont la 6ème sur le fonds d’accompagnement à la transformation reste à paraître.

Les fiches portent sur :

  • le cadre juridique ;
  • l’agrément et le conventionnement ;
  • l’accompagnement les modalités du financement ;
  • le dialogue de gestion et les expérimentations.

La boîte à outils permettant la mise en œuvre opérationnelle du dispositif comprend des modèles de documents de contractualisation entre l’État les entreprises adaptées :

  • dossier de demande d’agrément ;
  • modèle type de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et ses annexes ;
  • tableau de synthèse des critères de recrutement en EA ;
  • tableau de synthèse des aides financières de l’État dans le cadre de la réforme des entreprises adaptées.

Cette boîte à outil sera complétée ultérieurement par le référentiel de qualification des sorties.

Pour toute information complémentaire en vue d’une demande d’agrément ou d’habilitation aux expérimentations vous pouvez contacter la Direccte unité régionale et ou unités départementales.

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