+ services en département
 
Accès direct





 

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

L’employeur et le salarié peuvent mettre fin, par accord librement consenti, à leurs relations contractuelles de travail moyennant le respect d’une procédure spécifique : il s’agit d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. En savoir plus :fiche pratique Cette rupture du contrat à durée indéterminée, par commun accord des parties, ne (...)

Demande d’homologation en ligne d’une rupture conventionnelle

Depuis le 1er février 2013, un service en ligne est mis à la disposition des employeurs et des (...)
-- --

Légifrance | Mentions légales | Services Publics