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Accueil > Travail et relations sociales > Relations individuelles > La rupture conventionnelle > La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

| Publié le 9 mars 2016 | Dernière mise à jour le 25 mars 2017
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L’employeur et le salarié peuvent mettre fin, par accord librement consenti, à leurs relations contractuelles de travail moyennant le respect d’une procédure spécifique : il s’agit d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

 

En savoir plus :fiche pratique

Cette rupture du contrat à durée indéterminée, par commun accord des parties, ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure composée de trois phases :

 


- la négociation de la rupture au cours d’un entretien au minimum ;

 


- la signature de la convention de rupture, suivie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires ;

 


- l’homologation de la convention par le DIRECCTE, lequel dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour statuer.

 
 

La notice explicative, ci-dessous, détaille le processus de rupture conventionnelle et la computation de ces différents délais.

Notice d’information sur la computation de délais de la rupture conventionnelle (février 2013)
 

A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation de la rupture conventionnelle à l’autorité administrative compétente, au moyen du formulaire réglementaire.

 
Formulaire rupture conventionnelle - cas général
 
Formulaire rupture conventionnelle - salariés protégés
 
 

Où adresser sa demande d’homologation

Pour les entreprises ou établissements situés dans le département du Calvados, les demandes d’homologation sont à adresser à :
DIRECCTE - Unité départementale du Calvados
Service des ruptures conventionnelles
3, place Saint Clair BP 30004
14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex

Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de l’Eure, à :
DIRECCTE - Unité départementale de l’Eure
Service des ruptures conventionnelles
Cité administrative – boulevard Georges Chauvin
27023 EVREUX cedex

Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de la Manche, à :
DIRECCTE - Unité départementale de la Manche
Service des ruptures conventionnelles
Centre d’affaires Atlantique - Boulevard Félix Amiot
B.P.240
50102 CHERBOURG Cedex

Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de l’Orne, à :
DIRECCTE - Unité départementale de l’Orne
Service des ruptures conventionnelles
57, rue Cazault
BP 253
61007 ALENCON Cedex

Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de la Seine-Maritime, à :
DIRECCTE - Unité départementale de la Seine-Maritime
Service des ruptures conventionnelles
Cité administrative – 2 rue saint Sever
BP 46007
76032 ROUEN cedex

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