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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : principes

| Publié le 9 mars 2016 | Dernière mise à jour le 21 mars 2019
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L’employeur et le salarié peuvent mettre fin, par accord librement consenti, à leurs relations contractuelles de travail moyennant le respect d’une procédure spécifique : il s’agit d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

 

En savoir plus :fiche pratique

Cette rupture du contrat à durée indéterminée, par commun accord des parties, ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure composée de trois phases :

 


- la négociation de la rupture au cours d’un entretien au minimum ;

 


- la signature de la convention de rupture, suivie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires ;

 


- l’homologation de la convention par le Direccte, lequel dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour statuer.

 
 

La notice explicative, ci-dessous, détaille le processus de rupture conventionnelle et la computation de ces différents délais.

Notice d’information sur la computation de délais de la rupture conventionnelle (février 2013)
 

A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation de la rupture conventionnelle à l’autorité administrative compétente, au moyen du formulaire réglementaire.

 
Formulaire rupture conventionnelle - cas général
 
Formulaire rupture conventionnelle - salariés protégés
 
Pour réussir sa demande d’homologation de rupture conventionnelle, il est conseillé de saisir en ligne celle-ci sur le portail TéléRC qui offre une garantie de qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l’administration.

Cliquer ici pour en savoir plus sur la procédure administrative de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle.

 

Où adresser sa demande d’homologation

Pour les entreprises ou établissements situés dans le département du Calvados, les demandes d’homologation sont à adresser à :
Direccte - Unité départementale du Calvados
Service des ruptures conventionnelles
3, place Saint Clair BP 30004
14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex

Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de l’Eure, à :
Direccte - Unité départementale de l’Eure
Service des ruptures conventionnelles
Cité administrative – boulevard Georges Chauvin
27023 EVREUX cedex

Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de la Manche, à :
Direccte - Unité départementale de la Manche
Service des ruptures conventionnelles
Centre d’affaires Atlantique - Boulevard Félix Amiot
B.P.240
50102 CHERBOURG Cedex

Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de l’Orne, à :
Direccte - Unité départementale de l’Orne
Service des ruptures conventionnelles
57, rue Cazault
BP 253
61007 ALENCON Cedex

Pour les entreprises ou établissements situés dans le département de la Seine-Maritime, à :
Direccte - Unité départementale de la Seine-Maritime
Service des ruptures conventionnelles
Cité administrative – 2 rue saint Sever
BP 46007
76032 ROUEN cedex

Le portail TéléRC offre la possibilité de transmettre par voie numérique, à l’issue du délai de rétractation, la demande d’homologation de rupture conventionnelle saisie en ligne sur ce site, datée et signée par l’employeur et le salarié.
La télétransmission garantit une prise en charge plus rapide de la demande par l’administration : la demande est instantanément transmise à l’unité départementale de la Direccte compétente.
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