Direccte Normandie
 

Fermeture exceptionnelle
des services de la Direccte
le lundi 13 juillet 2020

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par messagerie et retrouver sur ce site toutes les informations sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

Information sur l’activité partielle

Contacter les services départementaux de renseignements en droit du travail  :

- par courriel :
- Calvados
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- par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au :

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Accueil > Travail et relations sociales > Relations collectives > La vente de pain est exceptionnellement autorisée sept jours sur sept (...)

La vente de pain est exceptionnellement autorisée sept jours sur sept jusqu’au 31 mars 2020

| Publié le 18 mars 2020 | Dernière mise à jour le 11 avril 2020
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En raison de la pandémie du Coronavirus – COVID-19, la ministre du travail suspend jusqu’au 31 mars 2020 toute obligation de fermeture hebdomadaire au public du commerce de détail de pain

Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle résultant de la pandémie du Coronavirus – COVID-19 et la nécessité impérieuse d’assurer la continuité de l’approvisionnement en pain de la population sur le territoire national, la ministre du travail a, sur le fondement de l’article R.3132-22 du Code du travail, décidé, le 17 mars 2020, de suspendre jusqu’au 31 mars 2020 tous les arrêtés préfectoraux en vigueur dans les départements qui prescrivent la fermeture hebdomadaire des établissements se livrant à la vente ou à la distribution de pain.

Si les boulangeries, boulangeries-pâtisseries, coopératives de boulangeries, boulangeries-industrielles, terminaux de cuisson, dépôts de pain, rayons de vente de pain ne sont plus tenus temporairement à une fermeture hebdomadaire au public, lorsque celle-ci est prescrite par une réglementation départementale, pour autant, les employeurs de ce secteur d’activité ne sont bien évidemment pas dispensés d’accorder à leur personnel un repos hebdomadaire dans des conditions conformes à la loi et aux dispositions de la convention collective applicable.

En conséquence, l’organisation du temps de travail mise en place dans l’entreprise doit respecter les dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables en matière de repos hebdomadaire des salariés.

 

A consulter  : Tableau récapitulatif des différents arrêtés préfectoraux actuellement en vigueur dans les départements normands, qui sont donc désormais suspendus jusqu’au 31 mars 2020, qui réglementent la fermeture hebdomadaire des établissements et parties d’établissements dans lesquels s’effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail de pain.

 

Pour en savoir plus sur l’obligation de fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain en Normandie, cliquer ici

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