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Lanceur d’alerte : mise en place du recueil des signalements

| Publié le 22 septembre 2017 | Dernière mise à jour le 24 novembre 2017
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Les modalités de mise en œuvre de l’obligation pour tout employeur d’au moins 50 salariés d’établir une procédure de recueil des signalements émanant des lanceurs d’alerte, ont été précisées par un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a mis en place un statut protecteur du lanceur d’alerte et une procédure de signalement.

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale :
- un crime ou un délit ;
- une violation grave et manifeste de la loi ou d’un règlement, d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France ;
- des faits présentant des risques ou causant des préjudices graves pour l’intérêt général (environnement, santé, sécurité publique...),
dont elle a eu personnellement connaissance.

Les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et ses clients ne sont pas concernés.

Le lanceur d’alerte doit, pour être protégé contre les représailles sur le plan professionnel, agir de bonne foi et de manière désintéressée. Sous cette double condition et celle de respecter la procédure de signalement, l’auteur d’une alerte ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir révélé ou signalé les faits en cause.

Procédure de signalement de l’alerte

Plusieurs étapes doivent être respectées par le lanceur d’alerte (salarié ou collaborateur extérieur ou occasionnel de l’entreprise) en cas de découverte d’un fait sujet à alerte :
- informer le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, l’employeur lui-même ou le référent que ce dernier a désigné ;
- à défaut de réponse satisfaisante, transmettre l’information à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels compétents ;
- à défaut de traitement dans les 3 mois suivants, le signalement peut être rendu public.

En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être transmis directement à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. Il peut être rendu public.

Toute personne qui fait obstacle à la transmission du signalement d’une alerte encourt une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 €.

La confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte doit être garantie. Tout élément de nature à identifier celui-ci ne peut être divulgué, sauf à l’autorité judiciaire et avec le consentement de l’intéressé.
La diffusion d’éléments permettant l’identification du lanceur d’alerte est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Une même sanction pénale est encourue pour la divulgation de l’identité des personnes visées par le signalement, tant que le caractère fondé de l’alerte n’est pas établi.
La divulgation des informations confidentielles recueillies dans le cadre du signalement est aussi sanctionnée par les mêmes peines.

Mise en place du recueil des signalements

À partir du 1er janvier 2018, conformément au décret n°2017-564 du 19 avril 2017, les entreprises employant au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des signalements émis par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels.

L’entreprise peut librement choisir le processus pour mettre en place cette procédure : accord collectif, décision unilatérale, etc.

La procédure de recueil des signalements doit notamment préciser :
- les modalités selon lesquelles le lanceur d’alerte adresse son signalement et fournit les faits, informations ou documents de nature à étayer son alerte ;
- les dispositions prises par l’entreprise pour informer sans délai l’auteur du signalement et garantir sa confidentialité.

L’employeur doit informer par tout moyen ses salariés ainsi que ses collaborateurs extérieurs et occasionnels de la procédure de recueil des signalements : affichage, publication, etc.

 

Pour en savoir plus, consulter le Guide "Orientation et protection des lanceurs d’alerte" - juillet 2017 (Défenseur des droits)

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