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Le Code des relations entre le public et l’administration

| Publié le 2 mai 2017 | Dernière mise à jour le 28 juillet 2017
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Le code des relations entre le public et l’administration regroupe, simplifie et améliore l’accès aux règles régissant les relations entre les administrations et le public

Ce code, conçu pour le public, rassemble dans un document unique et facilement accessible l’ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles que leur codification rend enfin accessibles à un large public.

Sont ainsi codifiés les grands principes régissant les relations entre le public et l’administration et les dispositions de diverses lois, comme celles, par exemple, portant sur le droit à communication des documents administratifs ou sur la motivation des décisions individuelles.

Il intègre également les réformes les plus récentes relatives au silence valant acceptation, au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et aux échanges de données entre administrations.

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception des règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs qui sont entrées en application depuis le 1er juin 2016.

 

Consulter en ligne le Code des relations entre le public et l’administration

L’édition 2017 (Journaux officiels) du Code des relations entre le public et l’administration vient de paraître (à jour au 9 février 2017) :
Commander en ligne le Code des relations entre le public et l’administration (version papier, 269 pages, 14,85 x 21 cm)

En savoir plus :
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